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Télétravail : point sur l'établissement stable

July 19, 2021

Le recours au télétravail des salariés en dehors de leur lieu d’activité habituel peut faire craindre la création d’un établissement stable dans l’Etat concerné. Leur employeur pourrait être soumis à des obligations fiscales et déclaratives importantes dans l’Etat en question.

Concernant le critère conventionnel de l’installation fixe d’affaires (modèle de convention OCDE, art. 5.1), l’OCDE a précisé que les conditions tenant à la permanence ou à la continuité de cette dernière ne devraient pas être remplies lorsque le télétravail est exercé de manière exceptionnelle en réponse à un cas de force majeure qu’est la crise de la COVID-19.

La présence d’un agent dépendant (modèle de convention OCDE, art. 5.5) doit également être appréciée au regard de la récurrence des activités entreprises. Selon l’OCDE, il est peu probable qu’une activité exercée par un agent dans un État soit considérée comme exercée de manière habituelle si la personne concernée ne travaille à domicile dans cet État que pendant une courte période dans un cas de force majeure et/ou à cause de directives gouvernementales ayant des répercussions exceptionnelles sur le cours normal de ses activités.

Il pourrait donc en être autrement dans le cas où le télétravail devienne la norme y compris en dehors de toute crise sanitaire.

 

Voir l'article rédigé par nos experts pour la revue Option Finance

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