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Reports de déficit : une mesure très attendue !

June 08, 2021

Le projet de première loi de finances rectificative pour 2021 a été présenté hier en Conseil des ministres et est désormais déposé au Parlement.

Sa mesure principale : le déplafonnement temporaire du report en arrière des déficits (carry back)

Les entreprises auraient la possibilité de reporter en arrière leur déficit (déficit d’ensemble pour les groupes fiscaux) sans limite de montant - constaté au titre du premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 sur leurs bénéfices (ou bénéfices d’ensemble) des trois exercices précédents (2019, 2018, 2017).
Le déficit ainsi imputé fera naître une créance à l’égard du Trésor dont le montant est déterminé par référence au taux de l’impôt sur les sociétés applicable à compter du 1er janvier 2022, soit 25 % (et non au taux de l’IS applicable à l’exercice de réalisation du bénéfice).
Cette créance est imputable sur l’impôt sur les sociétés des cinq exercices suivants. A l’issue de cette période de cinq ans, elle est remboursée (aucun remboursement anticipé n’est envisagé). La créance peut également être mobilisée auprès d’un établissement de crédit (loi Dailly).

Pour les entreprises dont le délai d’option pour le report en arrière serait déjà expiré ou sur le point d’expirer à la date de publication de la loi, il est institué un délai d’option dérogatoire afin de leur permettre de formuler une nouvelle option.

L’option pour le report en arrière des déficits pourrait être exercée par l’entreprise « jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021 et au plus tard avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue ».

En pratique :

  • Pour les exercices clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021, de manière générale et pour des exercices successifs de 12 mois, l’option pour le report en arrière des déficits devra être exercée avant le 30 septembre 2021 (date limite de dépôt d’un exercice clos le 30 juin 2021).
  • Sauf : si l’IS dû au titre de l’exercice 2021 (ie suivant celui de l’option pour le report en arrière des déficits) est liquidé avant le 30 septembre 2021. Dans cette hypothèse, l’option pour le report en arrière des déficits devra être exercée lors de la liquidation de l’IS 2021.

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