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Newsletter concurrence et distribution

May 21, 2021

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Pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence en cas d’obstruction à investigation ou instruction (art. L. 464-2, V, al. 2 C. com.) : retour sur les limites de l’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation, le 13 janvier 2021, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos de la conformité à la Constitution du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du Code de commerce permettant à l’Autorité de la concurrence de sanctionner les comportements d’obstruction à investigation ou à instruction.

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