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LOI « ANTI-HUAWEI » : L’INDEMNISATION DES OPÉRATEURS TÉLÉCOMS

April 22, 2021

Si le Conseil d’Etat a rejeté le 8 avril 2021[1] les demandes d’annulation de la réglementation dite « anti-Huawei »[2], il considère néanmoins que les opérateurs télécoms peuvent être indemnisés par l’Etat des préjudices subis par cette même réglementation.

Pour rappel, en complément des dispositions du code pénal sur le contrôle des équipements de télécommunications, la France a adopté en 2019 une loi[3] sur la prévention des risques d’espionnage, de piratage et de sabotage pouvant résulter des nouvelles fonctionnalités offertes par la téléphonie mobile 5G, eu égard à la multiplication d’objets et services sensibles connectés. Cette loi a été adoptée dans un contexte de défiance internationale croissante à l’égard de la société chinoise Huawei, qui est l’un des trois principaux équipementiers télécoms (les deux autres étant la société suédoise Ericsson et la société finlandaise Nokia).

Dans le sillage du gouvernement des États-Unis, qui maintient sa position contre Huawei, d’autres Etats (Suède, Australie, Japon, etc.) ont également banni l’équipementier chinois de leurs réseaux 5G et, d’une façon plus générale, du marché des télécoms dès lors que ce marché est caractérisé par des remplacements successifs de technologie, de sorte que renoncer à la 5G revient à faire le choix de sortir progressivement du marché. Plus rares sont ceux, comme la Thaïlande, l’Afrique du Sud ou encore Monaco, qui ont autorisé Huawei à équiper leurs réseaux 5G.

Si le gouvernement américain a choisi d’indemniser les opérateurs télécoms (à hauteur d’1,8 milliard d’euros pour les opérations de démontage d’antennes Huawei qu’il leur impose), le gouvernement britannique prévoit, quant à lui, la création d’un fonds dédié à la R&D et au développement de la filière des télécommunications, plutôt qu’une indemnisation. De son côté, le gouvernement français, tout en excluant Huawei du marché national, n’a prévu aucun régime d’indemnisation des opérateurs télécoms à raison des préjudices subis par le remplacement imposé d’équipements jusqu’alors librement et légalement achetés par les opérateurs télécoms.

Or, c’est un point essentiel : si la réglementation anti-Huawei ne concerne directement que certains appareils d’accès au réseau 5G, il n’en reste pas moins que les équipements des différents fabricants ne sont pas interopérables, de sorte qu’il n’est pas possible de faire communiquer les équipements 4G Huawei avec des d’équipements 5G Ericsson ou Nokia. Techniquement, un équipement 5G d’un fabricant ne communiquent qu’avec les équipements 4G du même fabricant. Une interdiction d’exploiter certains équipements 5G Huawei impose donc à l’opérateur télécoms de changer aussi des équipements 4G Huawei qu’il a déjà installés. Ce qui a un coût.

Ce coût peut entraîner un préjudice, directement causé par la loi, susceptible d’engager la responsabilité sans faute de l’État, résultant non pas du dispositif réglementaire spécifique anti-Huawei mais des principes généraux du droit public issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat[4]. Ainsi, l’indemnisation des opérateurs télécoms ne sera pas automatique et dépendra, au cas par cas sous le contrôle du juge, des appareils déjà installés, de leur ancienneté, de la date de leur installation et renouvellement, de leur amortissement, etc.

 


[1] CE 8 avr. 2021 n° 442120 443279 BOUYGUES TELECOM SFR concl. Odinet.

[2] Décret 2019-1300 du 6 déc. 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L34-11 du CPCE ; arrêté du 6 déc. 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L34-11 du CPCE.

[3] Loi 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation de réseaux radioélectriques mobiles.

[4] V. par ex. CE sect. 3 juillet 1998 Bitouzet n° 158592

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