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Comment bien appliquer les accords conclus dans le cadre de la crise du Covid 19 par la France avec ses partenaires

March 22, 2021

La France a conclu des accords avec certains Etats avec lesquels elle partage une frontière à savoir, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse.

Les accords signés à différentes dates au cours du premier confinement sont bien connus par les salariés frontaliers résidents français travaillant dans l’autre Etat et les salariés résidents d’un de ces Etats et travaillant en France. 

Ces accords confirment le maintien du régime particulier des frontaliers prévu par les Conventions fiscales conclues entre la France et ces Etats.

Le principe posé par ces accords hormis le cas particulier du Luxembourg prévoit que les salariés frontaliers restent imposables dans l’Etat de résidence quant bien même le développement du télétravail n’a plus permis de respecter la règle de l’aller-retour quotidien entre l’Etat de résidence et l’Etat d’exercice habituel de l’activité professionnelle. 

Dans le cas du Luxembourg, l’accord permet à des résidents français travaillant habituellement au Luxembourg de rester imposés au Luxembourg même s’ils ont télétravaillé en France au-delà d’une période de tolérance de 29 jours. 

Les accords contiennent une autre disposition moins connue qui concerne les salariés résidents d’un des Etats mais qui travaillent de manière régulière à la fois en France et dans un de ces Etats (Allemagne, Belgique, Italie, ou Suisse). 

Cette situation se rencontre très fréquemment dans les groupes de sociétés présents dans deux ou plusieurs Etats.

Par exemple, un résident français salarié d’une filiale française d’un groupe belge qui se rend régulièrement en Belgique au siège du groupe ou inversement un résident belge salarié du même groupe mais qui travaille régulièrement en France au profit de la filiale française.  

Pour ces salariés et sauf application des dispositions relatives aux missions temporaires prévues par les Conventions fiscales, le principe est celui de l’imposition dans chacun des deux Etats au prorata du nombre de jours de présence physique pour l’exercice de l’activité professionnelle. 

Ainsi, un résident belge salarié d’une société belge mais qui travaille au profit de la filiale française 100 jours/220 jours au cours d’une année sera imposable en France sur 100/220 de sa rémunération.

En Belgique, la rémunération imposable en France sera exonérée mais prise en compte pour la détermination du taux moyen d’imposition applicable à 120/220 de sa rémunération et aux autres revenus imposables en Belgique. 

Pour tenir compte de la situation particulière liée au Covid, les accords avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et la Suisse prévoient que les salariés auront le choix de prendre en compte : 

  • soit les jours réels de travail dans chacun des Etats y compris les jours de télétravail ; 
  • soit, par tolérance, les jours qu’ils auraient travaillés dans chacun des Etats en l’absence de crise sanitaire.

Dans ce second cas, la question des jours télétravaillés mais qui auraient normalement été travaillés dans l’autre Etat pose le problème de leur justification. 

Les accords prévoient la nécessité de pouvoir produire une attestation de l’employeur.

Le choix entre l’une ou l’autre des méthodes devra se faire au plus tard au moment de la souscription des déclarations des revenus dans chacun des Etats. 

Celles-ci devront rester cohérentes, les jours non imposés dans un Etat devront être imposés dans l’autre Etat.

Compte tenu des systèmes d’imposition différents en France et dans chacun des Etats co-signataires des accords, nous recommandons d’examiner chaque situation au cas par cas.

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