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Rétropédalage sur la réforme de la fiscalité applicable aux non-résidents

March 01, 2021

En bref : Le 6 octobre dernier, dans le cadre de la première lecture du PLF 2021, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement N°I-CF1044 proposant d’aménager et de reporter la réforme de l'imposition des revenus des non-résidents issue des lois de finances pour 2019 et pour 2020.

Jusqu’à présent, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents sont soumis à retenue à la source au taux de 0%, 12% ou 20% s’appliquant au montant net des sommes versées après de la déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 % (art. 182 A du CGI).
Cette retenue à la source est partiellement libératoire. Seule la fraction excédentaire qui a été soumise à la retenue à la source au taux de 20 % (14,4 % dans les DOM) est imposée au barème progressif avec application d'un taux minimum égal à 20 % ou à 30 % en fonction du montant des revenus.

Afin de rapprocher le régime fiscal applicable aux non-résidents avec celui en vigueur pour les résidents au titre des mêmes catégories de revenus, l'article 13 de la loi de finances pour 2019 avait apporté des modifications pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 :

  • Suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source prélevée au taux de 12% ;
  • Suppression de la retenue à la source spécifique pour les revenus de source française des non-résidents versés ou perçus (entraînant de facto l’abrogation de l’article 182 A du CGI).

A la suite d'un moratoire demandé par les parlementaires, l'article 12 de la loi de finances pour 2020 avait différé l’entrée en vigueur des modifications proposées aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2023. Un rapport a alors été commandé par le Parlement au Gouvernement sur les impacts de la réforme envisagée.

Le 1er janvier 2021 devait donc marquer le début de la réforme totale de l’imposition des salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents.

Cependant, à l’issue du rapport gouvernemental, deux arguments majeurs ont été opposés au projet de réforme et repris au soutient de l’amendement N°I-CF1044 à l’article 2 du PLF 2021 :

  • D’une part une augmentation parfois de façon significative du niveau d’imposition à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021 pour un certain nombre de contribuables non résidents ;
  • Et, d’autre part, une complexification les règles applicables et un renforcement de leurs obligations déclaratives allant à rebours de l’objectif de simplification poursuivi.

L’amendement proposé à l’article 2 a finalement été adopté en première lecture du PLF 2021 le 6 octobre 2020 et le projet de réforme de la fiscalité applicable aux non-résidents, une nouvelle fois, reporté.

En définitive, au 1er janvier 2021, la seule modification en la matière sera la traditionnelle revalorisation annuelle des seuils de revenus pour déterminer le taux de retenue à la source applicable :

Fraction des sommes soumises à retenue Taux
Inférieure à 15 018 € 0%
De 15 018 € à 43 563 € 12%
Supérieure à 43 563 € 20%

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