Concurrence-distribution : Newsletter janvier 2021
"Digital Markets Act" : vers une régulation européenne des 'gatekeepers'
En ce début d'année 2021, la question de la protection de la liberté de la concurrence dans l'espace numérique est au coeur des préoccupations de la Commission européenne. Cette dernière a proposé, le 15 décembre 2020, une "ambitieuse" réforme, matérialisée par deux propositions de règlements, destinée à permettre de mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne et à rendre les marchés numériques plus équitables et plus ouverts pour chacun.
La première proposition de règlement, Digital Services Act, porte sur les services numériques et vise spécialement à « améliorer les mécanismes de suppression des contenus illicites et de protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, y compris la liberté d’expression » et à renforcer « la surveillance publique des plateformes en ligne, en particulier pour celles qui touchent plus de 10% de la population de l’UE ».
La seconde, Digital Markets Act, porte sur les marchés et s’intéresse de son coté à la lutte contre les conséquences négatives découlant de certains comportements constatés de la part de plateformes agissant en tant que « contrôleurs d'accès » sur les marchés numériques, afin de garantir notamment que ces dernières se comportent «équitablement» en ligne.