Droit de l'environnement - Newsletter janvier 2021
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Les priorités de l’inspection des installations classées définies par le gouvernement pour l’année 2021
Par instruction du 15 décembre 2020 et conformément aux orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement pour la période 2019-2022, le ministère de la transition écologique a défini pour l’année 2021 les actions prioritaires de l’inspection des installations classées.
Pour ce faire, elle précise que, outre la présence renforcée d’agents sur le terrain et l’augmentation des effectifs de l’inspection des installations classées dans les départements (30 inspecteurs dès 2021 et 20 en 2022), l’année 2021 verra la mise en place du nouveau système d’information des installations classées GUN S3IC qui devrait fluidifier la gestion et les procédures liées à ces installations.
Après avoir rappelé les actions pérennes de l’inspection des installations classées, l’instruction identifie plusieurs types d’actions prioritaires : des actions thématiques prioritaires, qui constituent des axes d’efforts à mener au niveau national (le contrôle des élevages relevant de la directive IED et soumis à l’obligation de réexamen ainsi que le contrôle des quotas d’émissions de gaz à effet de serre au moyen des Plans Méthodologiques de Surveillance), des actions systématiques, et des actions « au choix ».
Concernant les actions systématiques, l’inspection attachera une attention toute particulière :
- à toutes les installations implantées à moins de 100 mètres des sites SEVESO et notamment celles dans ce rayon de 100 mètres qui ont fait l’objet d’un droit d’antériorité à l’occasion d’une modification de la nomenclature des installations classées ou qui sont classées sous le régime déclaratif. (Cette mesure s’inscrit dans la continuité du plan d’action « post Lubrizol » qui s’achèvera fin 2022) ;
- au contrôle des installations de stockage d’ammonitrates classées au titre des rubriques 4701, 4702 et 4703 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et situées dans l’emprise ou à proximité des ports maritimes et fluviaux ainsi que dans les coopératives agricoles ;
- au contrôle de la mise en œuvre des mesures de réduction et des actions proposées au titre des « mesures compensatoires » prescrites dans l’arrêté d’autorisation d’exploiter un parc éolien ainsi qu’au contrôle des protocoles de suivi environnemental et de la mise en place, en cas de dérive, d’actions appropriées ;
- à la prise en compte renforcée de l’objectif de préservation de la biodiversité dans les territoires d’outremer s’agissant de l’impact des activités humaines sur le milieu lors de l’instruction des demandes et en cas de nécessité en édictant des prescriptions supplémentaires.
Concernant les actions au choix que les préfets devront mettre en œuvre au regard du profil de chaque région, les inspections concerneront notamment les risques accidentels sur les éoliennes, le suivi en service des équipements sous pression utilisant des fluides frigorigènes, les risques de pollutions accidentelles liées aux méthaniseurs, le contrôle périodique des installations soumises à déclaration, le contrôle des émissions de particules dans les grosses industries et les combustions de biomasse et la gestion des terres excavées.
Dès lors, pour répondre au renforcement des contrôles inopinés, les exploitants devront vérifier dans les meilleurs délais de la conformité de leurs installations pour anticiper les visites d’inspection prévues pour cette année 2021.