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L’Union européenne conclut un accord global sur les investissements avec la Chine

January 06, 2021

La fin de l’année 2020 a marqué la conclusion sur le principe d’un accord global sur les investissements (AGI) entre l’Union européenne et la Chine, négocié par le président chinois Xi Jinping, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, le président du Conseil européen Charles Michel et la chancelière allemande Angela Merkel au nom de la présidence du Conseil de l'UE, ainsi que le président français Emmanuel Macron.

L’objectif recherché par les européens consistait à négocier des conditions plus favorables d’accès de leurs entreprises au marché chinois en ouvrant les capacités d’investissement dans un certain nombre de marchés et, en particulier, celui du secteur manufacturier qui comprend l’automobile, les produits chimiques, les équipements de télécommunications et les équipements médicaux. Sont également concernés certains secteurs des services, tels que les services financiers, les soins de santé privés, les services environnementaux, le transport maritime international et les services liés au transport aérien.

L’effectivité de ces décisions sera assurée par l’engagement pris par la Chine d’« uniformiser les conditions de concurrence pour les investisseurs européens en établissant des règles très claires sur les entreprises publiques chinoises, en garantissant la transparence des subventions et en interdisant les transferts de technologie forcés et d'autres pratiques faussant la concurrence ».

Ce dernier aspect intéresse particulièrement le domaine de la propriété intellectuelle dans la mesure où cet engagement promet de pallier aux effets négatifs des pratiques anciennes. En effet, l’AGI promet une interdiction de toute obligation qui imposerait à une entreprise européenne un transfert de technologie pour investir en Chine, ainsi qu’un principe de liberté contractuelle pour l’octroi de licences en matière technologique sans ingérence de l’État. La Chine accordera également une protection aux entreprises européennes sur leurs secrets d’affaires et en particulier sur les informations commerciales confidentielles collectées par ses organes administratifs (notamment à propos de la certification d'un bien ou d'un service).

L’AGI impliquera également un niveau élevé de protection de l’environnement, dans les termes définis par l’Accord de Paris sur le changement climatique (2016), et de protection sociale, selon les règles spécifiées par l’Organisation internationale du travail (OIT).

Cet accord de principe constitue une première étape pour la modernisation des relations commerciales entre la Chine et l’Union européenne. Les parties devront prochainement finaliser le texte de l’accord en vue de son adoption et de sa ratification. Il est également prévu, dans le prolongement de cet AGI, que des négociations futures auront pour objet la refonte du cadre de protection des investissements entre l’Union européenne et la Chine et de règlement des différends.

Communiqué de presse de la Commission européenne

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