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Quelles sont les grandes orientations de la loi de finances pour 2021 ?

December 18, 2020

La loi de finances pour 2021, empreinte du plan « France Relance », vient d’être adoptée dans un contexte général de fragilité des équilibres économiques.
Aperçu des mesures phares …

En matière de fiscalité locale, la baisse des impôts de production (CFE et CVAE), prolongée par la décision récente du Conseil d’Etat GKN Driveline (CE, 11/12/2020, n°422418), offre des perspectives intéressantes d’économies structurelles.

Côté entreprises, des dispositifs de soutien à court terme viennent compléter les mesures de trésorerie mises en place au printemps dernier :

  • une possibilité de réévaluation libre des actifs en toute neutralité fiscale ;
  • le rétablissement temporaire de la possibilité d’étaler la plus-value réalisée lors d’opération de cession-bail d’immeuble ;
  • la mise en place d’un crédit d’impôt pour abandons de loyers : initialement destinée à encourager les bailleurs à renoncer aux loyers dus par leurs locataires professionnels sur toute la période d’application des mesures de confinement, ce dispositif se révèle décevant en ne concernant que les abandons de loyers consentis au titre du seul mois de novembre… Toutefois, en guise consolation, ce crédit d’impôt est cumulable avec la mesure de déductibilité des abandons de loyers, sans risque de remise en cause pour gestion anormale, adoptée au printemps dernier et reconduite jusqu’au 31 juin 2021.

Enfin, la TVA entamera une r-évolution marquante : avancée vers la facturation électronique, mise en place du groupe TVA et mise au point sur les règles applicables aux offres composites.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner et vous permettre d’identifier les leviers les plus adaptés à votre situation.

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