CONSOMMATEUR ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE – ÉPISODE 2 : Renforcement de l’information précontractuelle du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire entend favoriser la réparation des produits et ce faisant, allonger leur durée de vie. A cette fin, outre l’indice de réparabilité qui devra dès le 1er janvier 2021 être communiqué au consommateur lors de l’achat de certains produits pour lui permettre ainsi de mieux orienter son choix vers des produits plus réparables (cf notre Episode 1), plusieurs dispositions modifient ou complètent le Code de la Consommation pour mieux informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées.

Texte applicable : L’article L.111-4 du Code de la consommation introduit en 2014 et portant sur l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées est modifié et complété. Trois décrets d’application sont attendus venant préciser certaines dispositions.

Date d’entrée en vigueur : Au 1er janvier 2022

Quels sont les objectifs poursuivis par ce nouvel article L.114-1 du Code de la consommation?

Dans sa rédaction actuelle, l’article L.111-4 du Code de la consommation prévoit que (i) le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur de la période pendant laquelle, ou de la date jusqu'à laquelle, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché ; que, (ii) le vendeur a l’obligation de délivrer cette information au consommateur de manière lisible avant la conclusion du contrat et doit la confirmer par écrit lors de l'achat du bien ; et enfin que « dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus ».

Ce texte et son décret d’application ont très vite soulevé plusieurs difficultés d’application :

• La première tient au fait qu’ils ne semblent pas prévoir d’obligation pour le fabricant ou l’importateur d’informer le vendeur en cas de non disponibilité des pièces.
• De même le vendeur n’est tenu d’une obligation d’information du consommateur que pour autant que celle-ci lui ait été effectivement transmise par le fabricant, ce qui est loin d’être systématiquement le cas en pratique.
• Par ailleurs, s’agissant de l’obligation de fourniture des pièces détachées n’y sont soumis que les fabricants ayant transmis l’information sur leur disponibilité.
• Enfin, la DGCCRF avait également fait état à la suite de contrôles menés en 2015 du fait que l’information délivrée au consommateur l’était souvent de manière incomplète, insatisfaisante ou peu fiable ; à titre d’exemple, s’agissant du point de départ de la période de disponibilité des pièces détachées, elle avait relevé qu’il n’était pas indiqué, « de telle sorte que le consommateur ne pouvait pas apprécier la durée effective pendant laquelle il pourrait faire procéder à la réparation du bien acheté.»

L’information du consommateur était donc toute relative en pratique voire inexistante.

Dans sa nouvelle rédaction applicable au 1er janvier 2022, l’article L.114-1 a donc pour objectif de lever ces ambiguïtés et pallier les difficultés d’application.

Quels sont les apports du nouveau texte ?

L’article L.114-1 du Code de la consommation prévoit deux séries de dispositions, visant à mieux informer le consommateur, le vendeur étant tenu de délivrer obligatoirement ces informations au consommateur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l’achat du bien.

a) Pour tous les biens meubles, le vendeur sera désormais tenu d’informer le consommateur sur la disponibilité ou non disponibilité des pièces détachées ;

b) Pour certaines catégories de biens, l’information du consommateur est renforcée notamment pour prendre en compte la difficulté des vendeurs à obtenir des informations de la part des fabricants et la question de la durée de disponibilité des pièces détachées :

• Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, lorsque cette information n'est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens seront réputées non disponibles. En cas de non transmission par le fabricant au vendeur d’informations sur la disponibilité de pièces détachées pour ces produits, le vendeur indiquera donc au consommateur que les pièces détachées ne sont pas disponibles
• Pour les équipements électriques et électroniques, les fabricants ou importateurs devront informer les vendeurs de leurs produits ainsi que les réparateurs professionnels, à la demande de ces derniers, du détail des éléments constituant l'engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Cette information est rendue disponible notamment à partir d'un « support dématérialisé ».
• Enfin, pour les producteurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs, les pièces détachées devront être disponibles pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Ce décret établira la liste des catégories d'équipements électriques et électroniques et des pièces concernés.

Il faut noter enfin que ce nouveau texte corrige une incohérence sur le délai de fourniture des pièces détachées par le fabricant au vendeur : dans son ancienne rédaction cet article prévoyait que ce délai de fourniture était de deux mois, ce qui le rendait incompatible avec le délai d’un mois imparti au vendeur pour effectuer la réparation d’un bien dans le cadre de la garantie légale de conformité prévue par l’article L.217-10 du Code de la consommation. Le délai est donc ramené à quinze (15) jours ouvrables.

Il prévoit également la possibilité pour certains biens d’avoir recours à l’impression 3D pour fabriquer certaines pièces détachées dès lors qu’elles ne sont plus disponibles sur le marché. Un décret doit préciser les catégories de biens concernés et les modalités d’application de ce texte.

Quels contrôles, quelles sanctions ?

Sans changement, conformément aux dispositions de l’article L.131-1 du Code de la consommation, tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L.111-4 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Les agents de la DGCCRF sont habilités à poursuivre ces manquements.

Retrouvez le premier épisode de notre série « Consommateur et économie circulaire » en cliquant ICI.