BREXIT – update : Enjeux pour les secteurs financiers

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. Durant la période de transition qui s’est ouverte à compter de cette date, le droit de l’Union européenne (UE) continue à s’appliquer. Cette période transitoire prendra fin le 1er janvier 2021, sans qu’un accord pour la période s’ouvrant à cette date n’ait été trouvé jusqu’à présent.

Etat des lieux : l’hypothèse très probable d’un « no deal » conduisant à la perte immédiate des différents passeports européens.

L’accord de retrait entré en vigueur le 1er février 2020 ne comporte pas de disposition spécifique au secteur financier.

Cependant, il a été annoncé politiquement que les parties évalueront les équivalences de leurs législations respectives pour parvenir le cas échéant à des « décisions d’équivalence ».

La Commission a indiqué durant l’été 2020 qu’une décision d’équivalence temporaire serait prise pour permettre aux entités de l’Union européenne de continuer à utiliser les services de chambres de compensation ayant leur siège au Royaume-Uni. En effet, il n’y a pas à ce jour de véritable alternative dans l’Union pour la compensation des dérivés de taux.

Seul le cadre juridique de la compensation a fait à ce jour l’objet d’une décision de la Commission.

Pour le surplus et à défaut d’accord, les prestataires de services financiers situés au Royaume-Uni et intervenant dans l’UE par le biais de la libre-prestation de services ou du libre établissement perdront leur « passeport ». La poursuite de leurs activités dans l’Union en conformité avec la législation relative aux monopoles en matière de services financiers impliqueront soit d’y constituer et faire agréer des filiales ou des succursales, soit d’y acquérir une filiale disposant déjà du ou des agréments nécessaires à leurs activités.

Il en sera bien évidemment de même pour les prestataires résidents de l’UE ayant des activités sur le territoire du Royaume-Uni.

Quels enjeux pour le secteur financier ?

Au Royaume-Uni, la Financial Conduct Authority (FCA) a rouvert les notifications au titre du Temporary Permissions Regime (TPR), régime britannique qui permettra aux entités (sociétés de gestion et fonds) de l’Espace économique européen de poursuivre leurs activités temporairement au Royaume-Uni au-delà de la fin de la période de transition le 31 décembre 2020.

• Les nouvelles notifications seront possibles jusqu’au 30 décembre 2020.
• Les notifications déjà effectuées n’ont pas besoin d’être renouvelées ; toutefois elles pourront être mises à jour jusqu’au 9 décembre 2020.

En France, le gouvernement a été habilité par le Parlement pour légiférer par ordonnances concernant notamment la gestion extinctive des contrats d’assurance ainsi que les incidences du Brexit en matière de gestion collective. Le Ministère de l’économie et des finances a présenté lundi 12 octobre 2020 un point d’étape du Brexit, y compris les mesures de préparation prévues par la France et l’Union européenne.

Dans sa présentation, le Ministère note que : « Les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en matière de services financiers seront structurées autour des régimes d’équivalence qui fournissent un cadre juridique pertinent et approprié. »

Il ajoute que : « (…) le Gouvernement est en train de reprendre les mesures de l’ordonnance de 2019 qui n’avaient pas été pérennisées dans la loi PACTE pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition. Ainsi, l’article 59 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances ces deux mesures :

• préserver l’éligibilité pour une durée limitée des titres britanniques souscrits avant la date effective du Brexit aux quotas d’investissement dans des actifs européens applicables aux plans d’épargne actions et aux fonds de capital investissement.
• reprendre les mesures permettant de sécuriser l’exécution des contrats d’assurance valablement formés en France avant le Brexit avec des entités britanniques qui perdront le bénéfice du passeport européen à la fin de la période de transition, afin de garantir le paiement des sinistres par les entreprises britanniques le cas échéant ».

Des questions demeurent par exemple en matière de courtage en assurances (quels impacts sur les activités réglementées telles que la distribution de contrats d’assurance, revue de la bonne application des critères à retenir pour apprécier la « localisation » de la distribution ; quels impacts pour le courtier sur les contrats existants rémunérateurs ?).

Les projets d’ordonnance sont en cours d’examen au Conseil d’Etat.

Enfin, au niveau européen, l’Autorité bancaire européenne a récemment rappelé la nécessité, entre autres, pour les prestataires agréés d’informer en amont leurs clients des conséquences d’un Brexit dur. Ainsi, ces prestataires doivent indiquer à leurs clients basés dans l’Union européenne (i) quelles mesures ils entendent prendre dans le cadre de leurs préparatifs pour la fin de la période de transition affectant la disponibilité et la continuité des services qu'ils fournissent, ou (ii) s’ils envisagent de cesser de leur offrir des services financiers. En cas de cessation d’activité, les informations devraient expliciter l'impact de la cessation sur la fourniture de services et la manière pour les clients d'exercer leurs droits afin d'éviter tout effet préjudiciable pour ces derniers (Communication ABE du 9 novembre 2020 : « The EBA reminds financial institutions of the need for readiness in view of the Brexit transition period ending on 31 December 2020 »).

Quels enjeux fiscaux et douaniers ?

En matière d’impôts directs, outre les impacts fiscaux afférents aux opérations de restructuration qui ont pour la plupart déjà été réalisées, un certain nombre d’aspects doivent être revus tels que la fiscalité applicable aux flux sortant et entrant de l’UE (retenue à la source, condition d’application du régime des sociétés mères ou de la directive mère-fille,…), à l’application des règles dites « CFC » (article 209 B du CGI) pour les structures conservées au Royaume-Uni, etc.

En matière de TVA et en matière douanière, à partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni quittera l’Union Européenne (UE) qu’un accord de sortie soit conclu ou non.

Les opérations avec le Royaume-Uni deviendront des importations et exportations et seront soumises aux formalités douanières applicables aux opérations commerciales. Les paramètres de dédouanement portant sur les éléments à mentionner sur les déclarations en Douane seront ciblés par l’administration en cas de contrôle, notamment la conformité des nomenclatures douanières. S’agissant plus particulièrement de TVA, la sortie du Royaume-Uni pourrait notamment avoir des impacts positifs sur le calcul du prorata.

L’évolution de la situation demeure bien évidemment liée à la conclusion ou non d’un accord entre l’UE et le Royaume-Uni.

A défaut d’accord (« hard Brexit »), le Royaume-Uni sera traité comme un Etat tiers ne bénéficiant d’aucun avantage dans ses échanges avec l’UE. En pareille hypothèse, les conséquences du Brexit doivent être anticipées par les entreprises notamment en matière de taxation et d’obligations de déclaration. Dans le cadre des livraisons et des dispositions contractuelles, le choix de l’incoterm pourra ainsi induire des responsabilités et des coûts supplémentaires.

En cas d’accord (« soft Brexit ») incluant un accord de libre-échange assouplissant les règles douanières, une analyse en amont des risques et solutions à envisager doit être réalisée pour permettre aux entreprises de faire face aux différentes conséquences du Brexit.

Quelle que soit l’issue des négociations en cours, les experts de notre département « financial services » sont à votre disposition pour vous aider à anticiper vos différentes problématiques réglementaires, RH, fiscales et douanières.

Parmi nos nombreuses références, nous avons par exemple été impliqués sur les projets suivants :

• Filialisation d’une succursale bancaire française d’une banque internationale implantée à Londres et déploiement de la nouvelle filiale française en hub européen
• Accompagnement du redéploiement d’une captive financière anglaise d’un groupe industriel mondial au sein de l’Union Européenne et notamment en France
• Assistance pour le transfert d’activités de succursales françaises de sociétés de gestion anglaises à leur nouvelle succursale d’une société établie dans l’UE (Luxembourg, Irlande)
• Transferts d'activités, de fonctions et de portefeuilles clients par des assureurs britanniques vers des filiales françaises ou luxembourgeoises
• Fermeture des succursales françaises de banques britanniques et d’autres institutions financières extra-européennes opérant à partir d’une plate-forme britannique
• Migration d'équipes (concessionnaires, vendeurs) originaires du Royaume-Uni vers des filiales françaises et européennes
• Assistance dans le traitement d’aspects opérationnels (notamment en TVA et douanes) liés aux restructurations réalisées précédemment.