Crise du COVID 19 : nouveau décret prescrivant les mesures générales nécessaires et le nouveau protocole sanitaire en entreprise

A la suite du discours du Président de la République et de l’intervention du Premier Ministre, ont été publiés, d’une part, un décret paru au JO de ce jour relatif aux mesures générales et, d’autre part, une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise

I – Les mesures générales du décret

Le décret du 29 octobre (n°2020-1310) vise en son :

• titre 1er les dispositions générales (art. 1 à 4) ;
• titre 2 les dispositions concernant les transports (art. 5 à 23) ;
• titre 3 les mise en quarantaine et placement à l'isolement (art. 24 à 26) ;
• titre 4 les dispositions concernant les établissements et activités (art. 27 à 47) ;
• titre 5 les dispositions portant réquisition (art. 48 à 49) ;
• titre 6 les dispositions relatives aux soins funéraires et aux médicaments (art. 50 à 53) ;
• titre 7 les dispositions de contrôle des prix (art. 54) ;
• titre 8 les dispositions transitoires et finales (art. 55 à 57).

II – Quelques points saillants du décret

Sans revenir sur l’ensemble de ces dispositions nous attirerons l’attention sur quelques mesures « phares ».

• L’obligation de respecter certaines mesures d’hygiène dont le port du masque (art. 1 et annexe 1).
• L’interdiction des rassemblements et de réunions de plus de six personnes à l’exception, notamment, des rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel (art. 3).
• L’interdiction de tout déplacement hors du lieu de résidence à l'exception, notamment :
  • des déplacements à destination ou en provenance du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle, 
  • des déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • des déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessitée, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;
  • des déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  • des déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Etant précisé que les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions (art. 4).

• La mise en quarantaine ou de placement en isolement à l'entrée sur le territoire hexagonal ou à l'arrivée en Corse pour les personnes ayant séjourné, au cours du mois précédant l’arrivée, dans une zone de circulation de l'infection, zone qui sera définie par arrêté du ministre chargé de la santé. (art. 24).
• Les dispositions relatives à l’accueil du public.
• La liste des établissements et commerces ne pouvant accueillir du public que pour des activités de livraison et de retrait de commandes (art. 37) et ceux qui ne peuvent accueillir du public (art.40).

III – La nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise

Le Ministère du travail a mis à jour le 29 octobre le protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19. Bien que n’ayant pas force obligatoire (CE, ordonnance du 19.10.20 n°444809) le protocole constitue selon le Conseil d’Etat « un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de l'épidémie de covid-19 en rappelant les obligations qui existent en vertu du Code du travail », en clair un référentiel.

Tout d’abord le protocole rappelle la démarche « classique » en matière de sécurité au travail et de prévention :

1. évaluer les risques d’exposition au virus ;
2. mettre en œuvre des mesures de prévention visant à supprimer les risques à la source ;
3. réduire au maximum les expositions qui ne peuvent être supprimées ;
4. privilégier les mesures de protection collective ;
5. mettre en place les mesures de protection des salariés répondant aux orientations du protocole.

Il rappelle ensuite l’importance du dialogue social pour la mise en œuvre des mesures prévues par le protocole et qu’un référent covid « est désigné ». Dans les entreprises de petite taille, cela peut être le dirigeant. Son rôle est de s’assurer de la mise en œuvre des mesures définies et de l’information des salariés.

Le protocole précise que « L’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.»

S’agissant du télétravail il est indiqué qu’il s’agit d’un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection et c’est pourquoi le Ministère y incite très fortement :

• Il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail.
• Les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.

Pour ce qui est du dépistage on peut noter que les entreprises peuvent proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage. Attention cependant ces actions de dépistage doivent être intégralement financées par l’employeur et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical. Bien entendu aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur.

Nos équipes sont mobilisées et restent à votre écoute.

Pour toute question, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat.