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Doit de la concurrence et de la distribution - Newsletter Octobre 2020

October 14, 2020

FRANCHISE ET NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE : SANCTION DE LA CLAUSE INTERDISANT D’UTILISER LES « COULEURS » DU FRANCHISEUR

CA Paris, 1er juillet 2020, RG n° 17/21498

En 2005, un franchiseur et deux franchisés avaient conclu deux contrats de franchise pour l'exploitation de centres de nettoyage de véhicules automobiles. Les contrats stipulaient notamment l'engagement des franchisés "de ne plus utiliser les couleurs blanc et bleue" après la cessation de leur contrat. Arrivés à leur terme le 19 juin 2008, ces contrats n'avaient pas été renouvelés.

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