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Droit de l'environnement - Newsletter Juillet/Août 2020

September 04, 2020

Réforme de l’Autorité environnementale : l’examen au cas pas cas confié au préfet de Région

Le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas distingue l’« autorité chargée de l’examen au cas par cas » qui détermine si les projets doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale et l’« autorité environnementale » chargée d’émettre un avis sur la qualité de la prise en compte de l’environnement auquel un projet est susceptible de porter atteinte.

Concernant l’examen au cas pas cas :

  • dans la plupart des cas, le préfet de région est l’autorité compétente pour les projets locaux ;
  • le ministre chargé de l’environnement est l’autorité compétente pour les projets donnant lieu à un décret, une décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution d’un ministre, ou décisions qui sont élaborées par les services placés sous l’autorité d’un ministre ;
  • la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) est l’autorité compétente, quant à elle, pour les projets élaborés par les services placés sous l’autorité du ministre chargé de l’environnement et ceux sous maîtrise d’ouvrage d’établissements publics relevant de la tutelle du ministre, ainsi que pour l’ensemble des projets de travaux, d’aménagement ou d’ouvrages de la SNCF.

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