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Droit de la concurrence et de la distribution - Newsletter n°143

July 29, 2020

Agence commerciale : la Cour de justice de l'Union européenne livre son interprétation de la notion de "pouvoir de négociation" de l'agent

Cour de justice de l’Union européenne, 4 juin 2020, aff. C-828/18

Aux termes d’une décision rendue le 4 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation qu’il convient de retenir de la notion de pouvoir de négociation de l’agent commercial, au sens de la Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 transposée en droit français par une loi du 25 juin 1991 (loi n° 91-593 - art. L. 134-1 et s. C. com.).

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