Entrée en application du règlement « Platform to Business »
Le règlement « Platform to business » du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (Règlement (UE) 2019/1150 du PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL) est entré en application le 12 juillet 2020.
Le développement croissant des plateformes d’intermédiation en ligne et des moteurs de recherche, ainsi que leur place désormais incontournable dans l’économie ont pour conséquence une dépendance accrue des entreprises utilisatrices, pour toucher les consommateurs et vendre en ligne leurs produits et services aux consommateurs. Forte de ce constat, l’Union Européenne entend aujourd’hui instaurer dans les relations contractuelles de ces deux catégories d’acteurs de l’économie numérique, plus de loyauté et de transparence. Cette réglementation en amont des relations entre professionnels influe nécessairement sur la relation en aval avec le consommateur : « Garantir la transparence et la confiance au sein de l’économie des plateformes en ligne dans les relations entre entreprises pourrait également indirectement renforcer la confiance des consommateurs dans l’économie des plateformes en ligne » (Considérant 3 du Règlement).
La transparence et la loyauté ainsi souhaitées par le législateur passent notamment par :
- Une obligation d’information, dans les CGU, vecteur essentiel de la relation contractuelle avec l’entreprise utilisatrice, notamment quant (i) aux critères de classement des offres (principaux paramètres déterminant le classement, et les raisons justifiant l’importance relative de ces principaux paramètres par rapport aux autres paramètres, sans toutefois aller jusqu’à la divulgation des algorithmes), (ii) aux services accessoires proposés, (iii) à tout programme affilié potentiel ou encore quant (iv) à un éventuel traitement différencié.
- Un encadrement des conditions dans lesquelles les comptes utilisateurs des entreprises sont suspendus, modifiés ou résiliés (information quant aux motifs possibles dans les CGU, notification de décision motivée, préavis obligatoire, possibilité de recours).
- Un encadrement des conditions de modification de leurs CGU par les plateformes (information préalable avec un préavis raisonnable ne pouvant être inférieur à 15 jours sauf exceptions légales).
- Une obligation pour les plateformes de mettre en place un système interne de traitement des plaintes émanant des entreprises utilisatrices facilement accessible et gratuit. Toutes les informations pertinentes relatives à ce service doivent figurer au sein des CGU.
- L’obligation pour la plateforme de mettre en place un service de médiation (2 médiateurs au minimum) .
Il convient de préciser également que ce règlement consacre le droit pour les entreprises utilisatrices, via des associations ou organisations représentatives, d’exercer une action de groupe en vue de faire cesser ou interdire tout manquement, de la part de fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou de fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, aux exigences du règlement.
La détermination des sanctions et mesures applicables aux infractions au présent règlement est laissée à la compétence de chaque Etat membre. Un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est actuellement en cours de discussion au Sénat.
A suivre donc.