Covid-19 et télétravail : pas d’impact pour les travailleurs frontaliers ne bénéficiant pas de régimes spécifiques d’imposition !

En raison de la crise sanitaire et des mesures de restriction de circulation liées au Covid-19, de nombreux travailleurs frontaliers se sont vus contraints de poursuivre leur activité professionnelle à distance, en télétravail, depuis leur Etat de résidence. Cette situation exceptionnelle est-elle de nature à bouleverser les modalités d’imposition qui leur sont applicables ? Eléments de réponse …

Comme nous l’avions annoncé en mars dernier (Covid-19 - Télétravail et régime fiscal des travailleurs frontaliers), la France a conclu des accords avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse pour que les travailleurs frontaliers, résidant et travaillant dans les zones frontalières définies, continuent de bénéficier des régimes spécifiques d’imposition qui leur sont applicables, quand bien même ces derniers ont été maintenus (et le sont peut être encore) en télétravail en raison des mesures sanitaires et restrictions de circulation entre les Etats.

Quid des travailleurs frontaliers non éligibles au bénéfice des régimes spécifiques d’imposition car, bien que travaillant habituellement en dehors de leur Etat de résidence, ils résident ou travaillent en dehors des zones frontalières définies par les conventions fiscales internationales ?

Alors que les jours télétravaillés sont en principe taxables dans l’Etat de résidence du contribuable, la France permet, pour les travailleurs ne relevant pas du régime d’imposition spécifique des frontaliers, en accord avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse, que les jours passés en télétravail à domicile en raison des consignes sanitaires liées au Covid-19 soient considérés comme des jours travaillés dans l’Etat où ils exercent habituellement leur activité et donc taxables dans cet Etat. En pratique, cela ne pose pas de difficultés pour les salariés dont le nombre de jours de travail dans l’ Etat autre que celui de résidence est clairement déterminé (par exemple le lundi et le mardi en France et les autres jours dans son pays de résidence). La mise en œuvre est plus complexe si le salarié est autonome pour déterminer ses jours de travail dans chacun des Etats .

La France et ses partenaires européens étendent ainsi la solution retenue pour les travailleurs bénéficiant du statut de frontaliers : le maintien à domicile des travailleurs frontaliers, qu’ils soient éligibles ou non aux régimes spécifiques d’imposition, n’impacte pas leur situation fiscale.

Toutefois, les travailleurs frontaliers qui le souhaitent peuvent renoncer au bénéfice de ces accords : leurs jours télétravaillés seront ainsi imposés dans leur Etat de résidence.

Un statut sécurisé mais temporaire …

Les accords conclus avec l’Allemagne et la Suisse sont applicables respectivement à compter du 11 mars et du 14 mars 2020 et jusqu’au 31 mai 2020. Ils pourront être reconduits tacitement chaque mois tant que les Etats considèreront que la crise sanitaire le justifie.

L’accord conclu avec la Belgique est applicable à compter du 14 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020 et pourra être reconduit par un accord entre ces deux Etats.