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Taux réduit de TVA pour les masques et gels: l'administration publie sa doctrine

June 02, 2020

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a prévu l’application rétroactive d’un taux de TVA réduit pour les opérations relatives aux produits biocides (gels/solutions hydroalcooliques) et aux masques de protection.
Ainsi, il est prévu que ce taux réduit s’applique aux acquisitions intracommunautaires et livraisons réalisées à compter du 1er mars 2020 pour les produits biocides et du 24 mars 2020 pour les masques.
Cependant, les caractéristiques techniques que doivent présenter les produits considérés pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit ont été fixées par un arrêté du 7 mai 2020 seulement, publié le lendemain. En conséquence, des opérations réalisées entre le 1er mars (ou le 24 mars) et le 8 mai ont pu être soumises au taux standard de TVA alors qu’il s’avère désormais que le taux réduit leur était applicable.

Afin de guider les contribuables dans cette situation inhabituelle, l’administration fiscale a apporté les précisions suivantes, applicables aux acquisitions et livraisons réalisées entre le 1er mars (ou le 24 mars) et le 8 mai 2020 :

  • Pour les livraisons soumises à une obligation fiscale de facturation : les parties peuvent convenir de ne pas rétroactivement modifier les factures émises avec un taux de TVA standard, même s’il s’avère désormais que le taux réduit était applicable. Cette approche nous semble conforme aux principes dégagés par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Si toutefois les parties décident de procéder à la modification des factures émises, par exemple parce que le client dispose d’un faible droit à déduction TVA (ex : associations ou personnes publiques), tant le prestataire que le client doivent en tirer les conséquences dans leurs déclarations de TVA (notamment, pour le client, en diminuant l’éventuel montant de TVA déductible dont il se serait prévalu antérieurement).
  • Dans les autres cas (incluant notamment les ventes locales aux particuliers), le vendeur peut réclamer à l’administration fiscale la restitution de l’excédent de TVA collectée sur ces livraisons sans devoir nécessairement émettre de factures rectificatives ou procéder à un remboursement au profit des acheteurs.

Ce dernier point constitue donc une opportunité pour les assujettis concernés : si le contexte juridique de ces transactions le leur permet, ils pourraient solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de l’excédent de TVA collectée lors de ces ventes (i.e. la différence entre le taux standard et le taux réduit de TVA) sans devoir émettre de factures rectificatives ni modifier rétroactivement leurs prix TTC.
Il est également possible de solliciter la modification du taux de TVA appliqué aux importations de ces biens réalisées à compter du 27 avril 2020.
Il convient enfin de souligner que seuls les masques et produits répondants aux exigences techniques de l’arrêté du 7 mai précité sont susceptibles de bénéficier du taux de TVA réduit. En particulier, les visières de protection ne semblent pas concernées par le bénéfice de ce taux réduit dès lors que les masques visés par la loi doivent s’ajuster sur le visage avec une couverture du nez et du menton.

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