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Le régime fiscal résidents non habituels sous pression, en France et au Portugal

May 20, 2020
by
Susana A. Duarte (Abreu Advogados)

Les bénéficiaires de pensions de retraite de source française (hors retraités du secteur public) qui se sont installés au Portugal avant le 1er avril 2020 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime fiscal particulièrement attractif : pendant une période de 10 années, ces pensions de retraite peuvent n’être taxées ni en France ni au Portugal.

Ce régime favorable résultait de l’application combinée de la convention fiscale conclue entre la France et le Portugal le 14 janvier 1971 et du régime fiscal dit des "résidents non habituels" (RNH) institué par le législateur portugais en 2009 :

  • La convention fiscale franco-portugaise prévoit que le Portugal a seul le droit de taxer les pensions de retraite françaises (hors pensions publiques) perçues par un résident fiscal portugais. Cela signifie que cette convention prive la France d’exercer son droit à imposer de tels revenus.
  • Or, le Portugal accorde une exonération totale d’imposition de tels revenus, pendant 10 années, aux contribuables s’étant installés au Portugal et y ayant obtenu le statut de RNH.

Les administrations fiscales de plusieurs Etats de l’Union européenne se sont émues de cette situation, qu’elles considèrent comme relevant d’une concurrence fiscale agressive de la part du Portugal. Ces critiques ont conduit à des modifications du régime récemment introduites par le Budget d’État 2020, et précisées ci-après.

En France, l’administration fiscale a plusieurs fois eu l’occasion d’exprimer son intention de contrôler de manière étroite la situation de ces contribuables. Notamment, elle considère qu’un contribuable qui ne paie aucun impôt au Portugal ne peut pas être qualifié de résident fiscal portugais au sens de la convention fiscale, et par conséquent ne peut pas bénéficier de la protection de cette convention fiscale. Par un tel raisonnement, l’administration fiscale française entend écarter l’application de la convention fiscale et ainsi, dans la majorité des cas, retrouver son droit à taxer les pensions de retraite de source française.

Au cours des derniers mois, notre cabinet a eu l’occasion de constater des premières offensives concrètes de la part de l’administration fiscale française :

  • soit par le biais de simples lettres d’information à des Français bénéficiaires de pensions françaises et ayant déclaré une résidence fiscale au Portugal, leur indiquant que, selon son analyse, ils ne bénéficient pas de la protection de la convention fiscale et par conséquent doivent déclarer à l’impôt sur le revenu en France leurs pensions de retraite et plus généralement l’ensemble de leurs revenus. Ces lettres ont été adressées y compris lorsque le contribuable avait sollicité un rescrit auprès de l’administration fiscale française ;
  • soit par l’envoi d’une proposition de rectification entraînant un redressement fiscal en France.

Les tribunaux français n’ont, à notre connaissance, pas encore eu l’occasion de se prononcer sur le traitement des contribuables RNH. Nul doute qu’un contentieux, assez technique, devra se nouer pour trancher entre la position de l’administration et celle des contribuables. Dans tous les cas, il y a lieu de ne pas laisser sans réponse les courriers reçus de l’administration fiscale française à cet égard.

La réponse à apporter, et les arguments à faire valoir (champ d’application de la convention fiscale, existence de revenus taxables à condition qu’ils ne soient pas fictifs, effectivité de la résidence portugaise…), doivent être adaptés à chaque situation particulière.

Pour votre parfaite information, le Budget d’État 2020 vient d’entrer en vigueur au Portugal au 1er avril 2020. Il réforme le régime fiscal des RNH, en instaurant, en lieu de place de l’exonération totale, une taxation forfaitaire au taux de 10%, pendant 10 ans, des revenus de retraites de source étrangère. Plus précisément, le taux de 10% s'applique non seulement aux revenus de pension versés en raison de la retraite mais également à d'autres types de revenus tels que les revenus attribués en cas de retraite anticipée, de préretraite, ainsi que d'autres avantages accordés dans le cadre des régimes obligatoires de retraite de la sécurité sociale et aux montants versés par l'employeur sur des contrats d’assurance-vie, comme contributions aux fonds de pension, aux fonds d'épargne-retraite ou à tout régime complémentaire de sécurité sociale (à condition que certaines exigences soient remplies). Si la retraite est également imposable dans le pays de source, le Portugal octroiera un crédit d’impôt qui pourra s’imputer sur l’impôt dû au Portugal.

Nonobstant et en ce qui concerne les autres types de revenus (dividendes, revenus de loyers, etc.), aucun amendement n'a été introduit.

En pratique, ce nouveau régime concerne aussi les contribuables qui bénéficient déjà du régime RNH, les contribuables qui sont résidents au Portugal et qui ont déjà introduit leur demande sans avoir encore reçu de réponse, et tous les contribuables qui sont devenus résidents fiscaux portugais avant le 1er avril 2020 et qui ont encore jusqu’au 31 mars 2021 pour introduire leur demande de statut RNH : ces contribuables, arrivés avant le 1er avril 2020, peuvent choisir l’application du nouveau régime dans leur déclaration d’impôt sur le revenu 2020.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister dans le cadre de vos démarches, en France et au Portugal.

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