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L’ordonnance du 15/04/20 raccourcit des délais d’instruction et de recours dédiés a l’urbanisme

May 05, 2020

La loi n° 2020-290 sur l’état d’urgence sanitaire du Covid-19 du 23 mars 2020, précisée par l'ordonnance du 25 mars n° 2020-306, prévoyait notamment que les délais de recours contentieux et les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme étaient interrompus ou suspendus durant une période dénommée la « Période Juridiquement Protégée » allant du 12 mars 2020 jusqu’au 24 juin 2020 (en l’absence de modification de cette date).

L'ordonnance du 15 avril 2020 n° 2020-427 raccourcit d’un mois certains délais en matière d’urbanisme jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 24 mai 2020 (en l’absence de modification de cette date). Sont concernés :

  • les délais d’instruction des permis de construire,
  • les délais de recours,
  • et les déclarations d’intention d’aliéner.

Cependant l’ordonnance ne prévoit pas d’articulation entre les dérogations bénéficiant aux autorisations d’urbanisme et les autorisations environnementales dont les délais d’instruction restent reportés à la fin de la « Période Juridiquement Protégée ».

A partir de la date du 24 mai 2020 (en l’absence de modification de cette date), les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision individuelle en matière d’urbanisme qui n’ont pas expiré au 12 mars 2020 recommenceront à courir pour la seule durée qui restait à courir, sans que cette durée puisse toutefois être inférieure à sept jours.

Par ailleurs, l’ordonnance supprime également le délai d’un mois supplémentaire prévu initialement pour les délais relatifs à la participation du public (enquêtes publiques et procédures de concertation du public), qui recommenceront donc à courir à partir de la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire augmenté de 7 jours.

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