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Tribunaux de commerce, comment les saisir en temps d’épidémie de covid-19 ?

April 28, 2020

Dès l’annonce du confinement de la France au 16 mars 2020, chaque tribunal de commerce a dû s’organiser afin de limiter le risque de propagation du coronavirus, tout en assurant un service minimal pour les contentieux qualifiés d’«essentiels » par la Garde des sceaux. Puis une ordonnance du 25 mars (n°2020-304) a adapté les règles applicables aux juridictions judiciaires.

Même si localement des spécificités propres à chaque juridiction consulaire peuvent être constatées, le maître mot reste la mobilisation sur les dossiers urgents, avec l’usage d’outils de communication à distance, tout particulièrement pour la prévention et le traitement des entreprises en difficulté.

Audiences de contentieux général :

Les audiences de fond des tribunaux de commerce sont en principe supprimées et lorsqu’elles se tiennent, elles peuvent être prises par un juge rapporteur.
a priorité est donnée aux affaires d’extrême urgence, un juge étant détaché pour traiter les requêtes et permettre d’assigner d'heure à heure.
La prise de rendez-vous s’effectue généralement par e-mail ou par téléphone.
Les audiences peuvent être tenues, soit physiquement en adoptant les gestes barrières (interdiction de s’approcher du magistrat à moins de deux mètres et de remettre des documents en main propre) soit par audio ou visio-conférence. Le dépôt de dossier sans audience est également usité et largement encouragé par les tribunaux.

Prévention et traitement des difficultés :

Les déclarations de cessation des paiements peuvent se faire de façon dématérialisée par le biais du « tribunal digital ».
Celui-ci (https://www.tribunaldigital.fr/) n’est autre qu’un portail d'accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce accessible via « Monidenum », l'identité numérique délivrée gratuitement à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés.


La plupart des tribunaux ont par ailleurs dédié un juge au traitement des difficultés des entreprises, dans les premiers temps pour les seuls mandats ad hoc, puis pour ouvrir des conciliations, des sauvegardes et des redressements judiciaires, se prononcer sur des cessions. Des audiences se tiennent, soit physiquement en adoptant les gestes barrières, soit par audio ou visio-conférence. Les dépôts de dossier sans plaidoirie avec mise en délibéré sont également fréquents.

Et cela fonctionne : selon les dernières statistiques de la place sur la période du 12 mars au 14 avril, 370 procédures collectives auraient été ouvertes, dont 321 procédures de redressement judiciaire et 49 sauvegardes. Ces procédures concerneraient environ 4650 salariés, dont 3485 pour les redressements judiciaires.

Chaque tribunal ayant sa pratique, il est recommandé de s’adresser aux praticiens que sont les avocats pour utiliser à bon escients les accès au tribunal. Et de ne pas attendre le retour à la vie normale, pour appréhender et mettre en œuvre tant les mesures de soutien gouvernementales que les leviers stratégiques de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises.

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