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Besoins de trésorerie des entreprises : décryptage du Prêt Garanti par l’Etat

April 22, 2020

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) fait partie des mesures de soutien immédiates aux entreprises prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19. Instituée par l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, cette mesure devrait faciliter l’obtention de prêts consentis par les établissements de crédit ou sociétés de financement et permettre à de nombreuses entreprises de faire face à leur besoin immédiat de trésorerie. L’Etat a donc chargé BPIFrance d’instruire et d’accorder cette garantie destinée à répondre aux besoins de trésorerie des entreprises. Décryptage des conditions d’éligibilité.

Ses conditions d’octroi, définies par l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et telles que modifiées par l’arrêté du 17 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sont subordonnées à plusieurs conditions.

Il s’agit en premier lieu d’un dispositif temporaire (art. 1er) qui vise les prêts consentis à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

Le champ des bénéficiaires de cette mesure est relativement large (art. 3 et 4) et inclut les entreprises personnes morales ou physiques (en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique, au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire) inscrites au répertoire SIRENE. Sont toutefois exclus du dispositif les sociétés civiles immobilières ; les établissements de crédit et les sociétés de financement et les entreprises faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux titres II (sauvegarde), III (redressement judiciaire) et IV (liquidation judiciaire) du livre VI du code de commerce mais non celles bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020. Les entités exclues du dispositifs devrait évoluer avec le projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui prévoit notamment de préciser le périmètre des entreprises du secteur financier exclues du dispositif et de supprimer la mention expresse de l’exclusion des entreprises en procédure collective (sauvegarde, RJ ou LJ) pour l’octroi par l’État de cette garantie.

Deux procédures distinctes sont prévues pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un CA inférieur à 1,5 milliards d’euro en France et celles au-delà de ces seuils.
Pour toutes les entreprises qui, en France, emploient moins de 5000 salariés et réalisent moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, seule la banque prêteuse analyse le dossier et décide du prêt. Si la banque accorde le prêt, et que ce prêt est conforme au cahier des charges défini par arrêté, alors il est de droit garanti par l’Etat.
Pour les entreprises de tailles plus importantes le dossier est instruit par la direction générale du Trésor et BPI financement SA, et la garantie de l’Etat est alors accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances.

Les prêts octroyés dans le cadre de ce dispositif sont toutefois strictement encadrés et doivent :

  • Présenter les caractéristiques suivantes (art. 2) :
    • un différé d'amortissement minimal de 12 mois ;
    • une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans ;
    •  l’établissement prêteur doit augmenter le niveau du concours financier accordé à l’entreprise.
  • Etre plafonnés dans leur montant (art. 5) :
    • à la masse salariale (France) estimée sur les deux premières années d’activité (pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ou les entreprises innovantes visées dans l’arrêté si ce critère leur est plus favorable que celui du chiffre d’affaires) ;
    •  ou 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible (pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019).

La quote-part garantie par l’Etat est par ailleurs variables selon la taille et le CA de l’entreprise, à savoir (art. 6) :

  • 90% pour les entreprises qui lors du dernier exercice clos ou, si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2020, emploient en France moins de 5 000 salariés, et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros. Dans ce cas uniquement, la ou les banques prêteuses ne pourront alors demander aucune autre garantie ni sûreté à l’entreprise emprunteuse ;
  • 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros, la réduction de la quotité garantie s’expliquant par la possibilité pour la ou les banques prêteuses de demander d’autres sûretés ou garanties ;
  • 70 % pour les autres entreprises, la réduction de la quotité garantie s’expliquant par la possibilité pour la ou les banques prêteuses de demander d’autres sûretés ou garanties.

Enfin, cette garantie a un coût (art. 7) puisque le montant de la prime est progressif (de 0, 25% à 2,00% au maximum selon la taille de l’entreprise, tout en étant plus favorable aux PME), le risque augmentant avec les années même si l’emprunteur n’aura rien à décaisser la première année.

Au 7 avril 2020, le volume de crédits pré-accordés dans les conditions visées ci-dessus atteignait 13,7 milliards d’euros, pour près de 100 000 demandes d’entreprises, auprès de plus de 10 000 agences bancaires, partout sur le territoire.

Afin d’éviter un refus et dans le contexte difficile que traverse nombre de nos clients, nous sommes mobilisés pour les informer sur ce nouveau dispositif et les accompagner dans leur demande de PGE. N’hésitez pas à contacter nos équipes droit des sociétés et mutation et retournement des entreprises plus que jamais mobilisées pour vous aider à rebondir.

Directions techniques Droit des sociétés et Règlement des contentieux

Plus d’informations :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

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