Des assouplissements majeurs pour la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)
L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 a nettement assoupli les conditions de versement de la PEPA en vue de préserver le pouvoir d’achat des salariés pendant cette période d’épidémie.
En effet, alors que la mise en œuvre de la PEPA en 2020 était subordonnée à l’existence d’un accord d’intéressement au moment du versement de celle-ci, cette condition est supprimée. Les entreprises peuvent, désormais, verser une prime d’un montant maximum de 1.000 euros exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires. Pour les entreprises qui ont mis en place, ou souhaitent mettre en place, un accord d’intéressement, cela est évidemment toujours possible. Dans ce cas, le montant de la prime pourra être porté au maximum à 2.000 euros. De manière tout à fait dérogatoire, la conclusion de cet accord d’intéressement pourra intervenir après le 1er jour de la 2nde moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. Il s’agit d’une entorse notable au principe de l’aléa. La date limite de conclusion de l’accord d’intéressement et de versement de la prime est ainsi reportée au 31 août 2020 au lieu du 30 juin 2020.
Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie, l’ordonnance du 1er avril 2020 permet de retenir un nouveau critère de modulation de la prime : « les conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 ». Beaucoup d’entreprises se posent dès lors la question de savoir si ce critère permet de réserver la prime aux seuls salariés qui se rendent sur leur lieu de travail, à l’exclusion par conséquent de ceux qui seraient en télétravail ou en arrêt pour garde d’enfant dans le cadre du confinement. Si on se réfère à l’instruction ministérielle du 15 janvier 2020, une telle solution est impossible. Il est, en effet, envisageable de moduler le montant de la prime en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective ou de la durée de travail et maintenant en fonction des conditions de travail liées au covid-19, même en privilégiant certains d’entre eux ; En revanche, il n’est pas permis d’exclure certains salariés (hormis ceux dont la rémunération dépasse un certain plafond). D’autres questions se posent : par exemple, la possibilité ou non de verser une « seconde » PEPA pour atteindre le montant maximal de 2000 €. Nul doute que l’instruction sous forme de Q/R, qui doit sortir prochainement, apportera des précisions sur l’ensemble de ces points.
