Covid-19 : quelques assouplissements en matière de TVA

En principe, les entreprises sont tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de TVA tout au long de la crise sanitaire. Aucune mesure légale d’assouplissement n’a été prévue par les ordonnances.

Toutefois, la Direction Générale des Finances Publiques vient de confirmer que deux mesures de tolérance pouvaient être mises en œuvre pour permettre aux redevables d’alléger les difficultés rencontrées pour établir une déclaration de TVA et procéder avec l’exactitude habituelle au paiement correspondant, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement.

• Entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles pour établir les déclarations de TVA

Le courrier vise les entreprises qui rencontrent des difficultés dirimantes pour établir une déclaration de TVA et procéder avec l’exactitude habituelle au paiement correspondant, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement.

Dans ce cas, il est permis de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant : attention, la marge d’erreur tolérée est de 20 %.

• Entreprises qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du COVID-19

Pour ces seules entreprises, il leur est ouvert à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

> déclaration d’avril au titre de mars :

- par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;

- si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.

Modalités pratiques : lors du paiement de l'acompte au titre d'un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».

Cette mesure pourra être renouvelée pour la déclaration de mai au titre d’avril si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

> déclaration de régularisation

- régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.

Modalités pratiques : la déclaration de régularisation doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.

Attention : La Direction Générale des Finances Publiques a d’ores et déjà annoncé que la mise en œuvre de ces mesures de tolérance fera l'objet de contrôles a posteriori.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter votre avocat habituel ou David Enou, avocat département droit fiscal : david.enou@fidal.com