Covid 19 - Quel impact pour les salariés en mobilité internationale en situation de télétravail

La pandémie liée au Covid-19 et les mesures de rapatriement géographique et de confinement décidées par les entreprises, pour leurs salariés en mobilité internationale, sont susceptibles d’avoir des répercussions en matière de sécurité sociale et de fiscalité personnelle.

En matière de fiscalité personnelle :

De façon générale et tout particulièrement à l’égard des salariés en mobilité internationale (ce qui en pratique revêt diverses formes), la première question de base à se poser pour apprécier leur situation fiscale est celle de leur résidence fiscale. Par principe les contribuables doivent déclarer dans leur pays de résidence fiscale  leurs revenus de source mondiale ; s’ils sont non-résidents fiscaux d’un pays donné, alors ils ne sont normalement imposables dans ce pays que sur leurs seuls revenus qui y tirent leur source (sous réserve des conventions fiscales).

Concernant la rémunération, il est important de retenir que l’on apprécie la source de la rémunération en fonction du lieu d’exercice de l’activité professionnelle : par conséquent, si techniquement l’activité professionnelle est exercée sous forme de télétravail, alors la rémunération correspondante est considérée comme tirant sa source dans l’Etat où l’activité professionnelle est physiquement exercée sous forme de télétravail (étant rappelé que normalement la rémunération est imposable par l’Etat sur le territoire duquel l’activité professionnelle est exercée à moins que le droit d’imposer ne soit retiré à l’Etat source au profit de l’Etat de résidence en application de la clause dite des missions temporaires).

Or dans le contexte du Covid-19, nous avons pu constater un certain nombre de mesures et comportements qui sont venus bouleverser l’équilibre familial et professionnel antérieur à l’arrivée du virus (rapatriements, confinement et télétravail notamment). Cela n’est pas neutre sur le plan fiscal car ces bouleversements factuels sont possiblement de nature à impacter la résidence fiscale de ces collaborateurs ainsi que le lieu normal d’exercice de leur activité professionnelle (ce qui peut venir modifier la répartition du droit d’imposer leur rémunération entre les pays concernés).

Dans ces conditions la prudence doit être de mise d’autant que l’exercice d’apprécier la résidence fiscale des salariés en mobilité  internationale peut s’avérer être un exercice délicat car 1/ par hypothèse il y a au moins deux pays concernés dans l’appréciation fiscale de la situation des individus (étant précisé que les pays ont généralement des intérêts divergents en fonction de l’analyse fiscale retenue) et 2/ il y a ici une incertitude sur la durée à l’issue de laquelle la crise sanitaire se terminera (difficile de se projeter sur l’avenir). En toute hypothèse, il est primordial que la lecture fiscale des salariés en mobilité internationale soit cohérente entre les pays concernés pour éviter toute problématique de double imposition (aussi il est à ce stade recommandé d’auditer en interne en priorité les cas jugés « à risque »).
Il est fort probable que des précisions complémentaires devraient sans nul doute venir bientôt clarifier la situation des salariés en mobilité internationale qui ont d’ailleurs déjà fait l’objet d’accords en France s’agissant du moins des cas spécifiques des frontaliers…

Le cas particulier des travailleurs frontaliers :

Le principe  de l’ imposition  dans le pays d’ exercice de l’activité supporte plusieurs exceptions dont celle des travailleurs frontaliers . Ces derniers restent imposables  dans l’Etat de résidence même si ils travaillent dans l’ autre Etat. Ce régime est prévu par les conventions fiscales conclues avec l’ Allemagne , la Suisse , la Belgique , l’ Italie et l’ Espagne . Outre des conditions de forme le régime des frontaliers suppose que le salarié réside dans la zone frontalière d’ un des deux Etats et travaille quotidiennement dans la zone frontalière de l’ autre Etat . Certaines conventions prévoient toutefois des mesures de souplesse permettant le maintien de ce régime même si le principe de l’ aller retour journalier entre les deux Etats n’ est pas respecté .

Quelle est l’ incidence du télétravail sur ces dispositifs ? Est-ce que le salarié peut devenir imposable dans l’ Etat d’ exercice de l’ activité  pour les jours précédant ou suivant le confinement  parce ce qu’ il aura travaillé dans son Etat de résidence ? L’ administration fiscale a déclaré dans un communiqué de presse du 19 mars 2020 qu’ en accord avec l’ Allemagne , la Suisse et la Belgique le télétravail  n’entrainera pas de conséquence sur le régime applicable aux frontaliers.

Le cas du Luxembourg est différent dans la mesure où il prévoit l’ imposition des résidents français au Luxembourg ( Etat d’ exercice de l’ activité ) même si ils travaillent en France mais dans la limite de 29 jours par an. Le communiqué de presse confirme également que le télétravail durant la période de confinement ne remettra pas en cause le régime d’ imposition au Luxembourg . 
Enfin pour l’ Italie et l’ Espagne , aucune précision n’ a été donnée à ce jour  , mais on peut espérer une certaine souplesse de la part de l’ administration fiscale .
 

En matière de sécurité sociale : 

Le changement de lieu de travail a nécessairement des répercussions sur le régime de sécurité sociale applicable. En effet, si le salarié est rapatrié dans son Etat d’origine, même temporairement, pour y exercer son activité professionnelle, à partir de son domicile, il devrait cesser de relever du régime de sécurité sociale de son pays d’emploi auquel il était affilié (hors cas de détachement) pour relever du régime de sécurité sociale de son lieu de résidence.
Ainsi en serait-il notamment pour :
•    Les salariés dits « expatriés » qui cotisent au régime de sécurité sociale du pays étranger de leur activité salariée (Europe ou hors Europe), tout en cotisant le cas échéant, à titre volontaire, s’agissant de la France, auprès des caisses dédiées aux expatriés. 
•    Les salariés dits frontaliers qui résident dans un Etat et exercent une activité salariée dans un autre Etat de l’Union Européenne
•    Les salariés qui exercent une activité simultanée dans plusieurs Etats de l’Union Européenne sans cotiser dans leur Etat de résidence car ils y exercent moins de 25% de leur activité totale
Il semble se dessiner actuellement un consensus au sein des pays de l’Union Européenne, pour neutraliser les effets des mesures de confinement et du télétravail et donc permettre aux salariés de rester affiliés au régime de sécurité sociale qui leur est actuellement applicable, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. 
 
Dans un communiqué conjoint relatif aux salariés frontaliers, la Ministre du travail, Muriel Pénicaud et la Secrétaire d’Etat chargée des Affaires Européennes, Amélie de Montchalin, ont indiqué qu’un accroissement du temps passé sur le territoire français du fait du télétravail n’aurait pas d’impact en matière de couverture sociale.
 
Nous vous invitons toutefois à la plus grande vigilance dans la mesure où ces prises de position ne font l’objet à ce stade d’aucune disposition légale, qu’elles ne concernent que les relations entre Etats Européens et pourraient ne pas être appliquées sans limite de temps. 
 
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions législatives qui interviendraient sur le sujet.
 
En tout état de cause, les entreprises ont intérêt à sécuriser ce point en auditant la situation actuelle de leurs salariés, pour prendre les mesures nécessaires, l’enjeu étant non seulement immédiat mais également à terme pour ce qui concerne le bénéfice de droits à pension lors de la liquidation de la pension de retraite de ces salariés.