COVID-19 : Publication de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie
La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (n° 2020-290 du 23 mars 2020) habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de sa publication (JORF n° 0072 du 24 mars 2020), un certain nombre de mesures d’urgence économique afin notamment de prévenir et limiter la cessation d'activité des entreprises et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi. S’agissant des dispositions en droit économique, on relèvera notamment :
- La mise en place de mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des associations dont la viabilité est mise en cause ainsi que d'un fonds dont le financement sera partagé avec les régions ;
- La modification des obligations des entreprises à l'égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l'égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours ;
- L’adaptation des dispositions du livre VI du code de commerce [Difficultés des entreprises] et celles du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime [Règlement amiable, redressement et liquidation judiciaires de l'exploitation agricole] ;
- L’adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ;
La possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non‑paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises (moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros).
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
On relèvera également que le Premier ministre peut, par décret réglementaire, prendre des mesures temporaires de contrôle des prix rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits (art. L. 3131-15, 8° Code de la santé publique).
Pour plus d’informations :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
