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COVID-19 : quels impacts en matière de TVA ?

March 24, 2020
  • Contrairement aux impôts directs des entreprises (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, taxe foncière, CVAE, etc.), la TVA ne bénéficie pas des mesures exceptionnelles de report de paiement accordées par le gouvernement. Mais quelques ajustements peuvent néanmoins être envisagés.

Pourquoi ?

La TVA est un impôt supporté par les consommateurs. Les entreprises en sont uniquement les collecteurs et, à ce titre, doivent continuer à la reverser à l’Etat.

En effet, le gouvernement l’a rappelé : l’Etat a besoin de recettes ; la perception de la TVA est donc indispensable (et d’autant plus en cette période de crise) pour assurer le bon fonctionnement des services publics et permettre le financement des mesures d’urgence.

  • Pas de report des versements de TVA mais une accélération des remboursements de crédits de TVA !

Les services des impôts ont reçu pour consignes de traiter, dans les plus brefs délais, les demandes de remboursement de crédits de TVA disponibles.

  • Par ailleurs, en pratique, des solutions adaptées aux situations les plus délicates peuvent être envisagées.

- S’agissant de la TVA mentionnée sur des factures émises mais non encore encaissées (c’est notamment le cas des factures afférentes à des livraisons de biens, pour lesquelles le fournisseur doit en principe collecter la TVA immédiatement, alors même que son client ne l’a pas encore payée), l’administration fiscale a annoncé que si la TVA reste par principe due les décalages de ce type feraient l’objet d’un traitement bienveillant au cas par cas.

- Certains services des impôts locaux ont accepté oralement, sans attendre le dépôt d’un dossier en Commission des Chefs de Services financiers (CCSF), de reporter l’échéance de TVA.

- Enfin, pour les entreprises soumises à des régimes simplifiés de TVA, des modalités particulières d’étalement des paiements peuvent être sollicitées.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner et déterminer, sans attendre, les démarches les plus pertinentes au regard de la situation de votre entreprise.

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