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Propriété intellectuelle et technologies de l'information - Newsletter février 2020

February 11, 2020

Application du régime de la contrefaçon en cas de violation d'une clause d'un contrat de licence de logiciel

Lorsque le bénéficiaire d'une licence d'exploitation d'un logiciel modifie sans autorisation les codes sources de ce logiciel, sa responsabilité peut-elle être recherchée sur le fondement de la contrefaçon de droit d'auteur, action de nature délictuelle, ou sur le fondement de la responsabilité contractuelle ?

La jurisprudence a longtemps été divisée sur la question.

Ainsi, dans un arrêt du 10 mai 2016 (n° 14/25055), la Cour d'appel de Paris avait considéré que le régime de la responsablité contractuelle devait s'appliquer en cas de violation d'une clause d'un contrat de licence de logiciel portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'éditeur du logiciel. Au contraire, dans un arrêt du 1er septembre 2015 (n° 13/080774), la Cour d'appel de Versailles avait plutôt retenu l'application du régime délictuel de la contrefaçon de droit d'auteur.

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