Propriété intellectuelle et technologies de l'information - Newsletter novembre 2019
Transposition française du Paquet Marque : une réforme majeure de modernisation du système des marques nationales
Le texte de transposition français de la Directive n° 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, qui aurait dû intervenir avant le 14 janvier 2019, a été adopté le 13 novembre 2019, par ordonnance gouvernementale, autorisée par l’effet de l’article 201-I de la loi PACTE.
De très nombreux changements et ajustements, tant d’un point de vue procédural que du droit substantiel, sont apportés au CPI. Il en résulte une réforme d’ampleur qui tend à rapprocher le régime des marques nationales à celui des marques de l’Union européenne.