Droit du travail et de la sécurité sociale - Newsletter décembre 2019

Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur doit agir !

L’employeur qui ne déclenche pas d’enquête interne suite à la dénonciation de faits de harcèlement moral manque à son obligation de prévention des risques professionnels visée aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Peu importe que les faits de harcèlement moral ne soient pas établis !

C’est notamment ce qui résulte d’un arrêt du 27 novembre 2019 (Cass. soc. 27 nov. 2019, n°18-10551). Dans cette affaire, une salariée en arrêt de travail pour maladie avait été licenciée pour insuffisance professionnelle après avoir affirmé qu’elle était victime de harcèlement moral. La cour d’appel avait considéré que le licenciement faisant suite à la dénonciation des faits de harcèlement était nul. En revanche, elle avait estimé que les faits de harcèlement n’étaient pas établis. Dès lors, selon elle, il ne pouvait être reproché à l’employeur de ne pas avoir diligenté d’enquête et d’avoir manqué à son obligation de sécurité. La Cour de cassation ne partage pas cette dernière analyse.