Le Health Data Hub
La première version du "Health Data Hub" est opérationnelle depuis la publication de l'arrêté du 1er décembre 2019 qui en fixe les conditions.
Le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » a été créé par l'article 41 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il a pour objet de veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition, garantissant leur sécurité et facilitant leur utilisation dans le respect de la protection des données personnelles sur l'ensemble du territoire.
Le texte de l’arrêté qui énonce l’importante liste des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de cette base généralisée, présente en annexe le mode de constitution et de fonctionnement du GIP ( on notera le passage direct de l’article 1 à l’article 3).
La Plateforme se substitue de plein droit à l'INDS créé par l'article L. 1462-1 du code de la santé publique.
Elle a pour but de réunir les données. Elle a une mission de formation, d’information du public et des utilisateurs Elle contribue à diffuser les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux.
La plateforme technologique sera ouverte aux premiers projets et un premier catalogue de bases de données sera mis à disposition des chercheurs, des associations de patients, des citoyens, des institutions, des start ups, et des différentes parties prenantes du secteur de la santé.
Un décret viendra préciser les conditions de fonctionnement. D’ici 2022 la plateforme devra être largement déployée.
La protection des données, sujet majeur, est hautement assurée, la plateforme ne pouvant conserver que des données non nominatives.
Une opportunité majeure pour les entreprises du secteur de la santé.
Le déploiement de la plateforme offre la possibilité de déployer de nombreux projets innovants, tant aux starts up qu’aux industriels du secteur des produits de santé. Elle ouvre une autoroute aux entreprises de santé pour le développement de projets innovants que nos équipes sont en mesure d’accompagner dans une approche transversale juridique et réglementaire adaptée.