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Tarification des accidents du travail et maladies professionnelles

November 29, 2019

Le taux « fonctions support de nature administrative » et ses conséquences pratiques

Au 1.1.2020, le taux « bureaux et sièges sociaux » disparaîtra au profit du taux « fonctions support de nature administrative », en application de l’arrêté du 15.2.2017.

Ainsi, le champ d’application de ce nouveau taux est limité, excluant les structures bénéficiant d’une tarification individuelle ou dont l’activité est visée à l’article D242-6-14 du Code de la sécurité sociale, le régime agricole n’étant pas concerné.

Le second point est la liste limitative des fonctions « support » diffusée sur certains sites de CARSAT et le site Ameli.fr, que l’arrêté ne comporte pas.

Économiquement, rien ne justifie que la fonction informatique ou communication soit moins un support de l’activité principale que le service ressources humaines ou la fonction comptabilité.

En l’état, il ne semble pas exister de texte fondant juridiquement une quelconque limitation des fonctions « supports ». Par arrêt du 18.9.2019, la CNITAAT a estimé que « doivent être considérées comme des fonctions supports de nature administrative de l'entreprise, l'ensemble des activités de gestion ne constituant pas le cœur de métier d'une entreprise. Ces activités assurent le fonctionnement de l'entreprise et sont variables d'une entreprise ou organisation à une autre », ce qui incite à penser que la liste évoquée par la CPAM n’est qu’indicative.

Sur les conséquences de ce taux, il convient de distinguer les structures soumises à une tarification collective des structures soumises à une tarification mixte.

S’agissant des structures soumises à une tarification collective, le taux support va aboutir à créer un établissement propre aux salariés affectés aux fonctions « support » et dont le taux sera réduit.

Dès lors, les salariés relevant des fonctions support bénéficieront du taux réduit, les autres salariés restant soumis au taux collectif correspondant au code risque de l’activité principale.

S’agissant des structures soumises à une tarification mixte, la tarification « accidents du travail » de ces structures intègre une formule plus complexe, puisque, selon l’effectif, le taux va dépendre pour partie des sinistres survenus dans l’entreprise (« part du taux individuel »).

Or, cette part de taux « individuel » va être modifiée par le taux « fonctions support ».

Les rémunérations des salariés affectés aux fonctions support vont être extraites du calcul du taux « individuel » et être affectées au calcul du taux « fonctions support ».

Or, le taux « individuel » est déterminé par le rapport entre le coût du risque (coûts moyens correspondant aux accidents du travail et aux maladies professionnelles) et la masse salariale.

Le dénominateur étant réduit, à numérateur constant (du moins une sinistralité plus élevée que les fonctions « support »), le taux de tarification de l’activité principale risque d’augmenter.

Cette possibilité d’augmentation du taux de cotisation « accidents du travail » de l’activité principale doit être tempérée :

  • ce taux « individuel » n’intervient que pour partie dans le cadre du calcul du taux de cotisation « accidents du travail », selon l’effectif.
  • l’augmentation éventuelle du taux appliqué aux salariés affectés à l’activité principale sera mise en rapport avec le gain lié à un taux de cotisation réduit sur les salariés affectés aux fonctions « support ».

Il est donc tout à fait essentiel, avant de s’engager, de procéder à une analyse précise de la situation de la structure concernée.

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