Propriété intellectuelle et technologies de l'information - Newsletter Novembre 2019

L’actualité juridique est friande de cookies… !

Le second semestre 2019 aura connu des avancées notoires sur la question de la gestion des cookies. En raison des lenteurs d’adoption du règlement e-Privacy et des nombreuses incohérences entre la réglementation des données à caractère personnel et celles des cookies et traceurs, d’autres sources normatives européennes et françaises ont vu le jour, notamment au cours du mois d’octobre…

Au niveau européen, la CJUE s’est prononcé le 1er octobre 2019 contre les cases pré-cochées pour le placement de cookies. Il s’agit de la première décision juridictionnelle rendue au visa du RGPD.

Cet arrêt de la CJUE porte sur un renvoi préjudiciel sur l’interprétation de la Directive vie privée et communications électroniques (Directive n°2002/58/CE du 12 juillet 2002) en lecture croisée avec la règlementation sur les données à caractère personnel (Directive n°95/46 et Règlement n°2016/679 – RGPD).

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