Droit de la concurrence et de la distribution - Newsletter novembre 2019

Contrôle des ventes en ligne dans les réseaux de distribution sélective : l’étau se resserre !

Cour d’appel de Paris 17 octobre 2019, RG n° 18/24456

Aux termes d’une décision rendue le 17 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris conforte le mouvement d’une considération stricte des modalités de contrôle des reventes en ligne dans les réseaux de distribution sélective.

Pour mémoire, l’Autorité de la concurrence avait sévèrement condamné, pour pratique anticoncurrentielle (arts. L. 420-1 C. com. et 101 §1 TFUE), le promoteur d’un réseau de distribution sélective de matériels de motoculture pour avoir restreint les ventes à distance de ses produits depuis les sites internet de ses distributeurs agréés (ADLC, déc. n° 18-D-23 du 24 oct. 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériel de motoculture).

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