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Reprendre dans une donation-partage un bien déjà donné

September 09, 2019

Reprendre dans une donation-partage un bien pourtant déjà donné à un enfant : pour quoi faire ? La donation-partage avec incorporation de donation(s) simple(s) antérieure(s) est un outil précieux à qui veut optimiser la transmission de son patrimoine ou l’adapter à de nouvelles circonstances. Elle permet notamment :

  • de faire basculer la donation simple, antérieurement consentie, sous le régime des donations-partages ce qui permet d’assurer au donataire qu’il n’aura pas à partager avec ses frères et sœurs les plus-values advenues au bien donné entre la donation-partage et le partage de la succession du donateur ;
  • d’ajouter ou de modifier les conditions de la donation,
  • de mettre en place une réversion d’usufruit,
  • ou encore de modifier les attributaires des biens donnés.

En raison des modifications importantes qu’elle autorise, la donation-partage avec incorporation suppose l’accord de tous, donateur et donataires bénéficiaires de la précédente transmission.

Fiscalement, une récente réponse ministérielle (Delpon, AN n° 11062, 16 juillet 2019) revient sur les particularités des donations-partages avec incorporation. Contrairement aux donations simples et aux donations-partages classiques, les donations-partages avec incorporation de donation(s) antérieure(s) n’entraînent pas, en principe, la perception de nouveaux droits de mutation à titre gratuit, si les donations initiales avaient bien été enregistrées fiscalement. Seul un droit de partage de 2,5 % assis sur la valeur des biens incorporés est perçu.

Par exemple, A a deux enfants, B et C. Il y a 18 ans, A a transmis à B un appartement à Paris. Après un grave accident, B, célibataire et sans enfant, est malheureusement handicapé à vie et ne peut désormais plus se déplacer sans fauteuil roulant. L’appartement se trouvant dans un vieil immeuble haussmannien sans ascenseur n’est donc plus accessible à B.

Par le biais d’une donation-partage avec incorporation A peut :

  • demander à son fils B de rapporter l’appartement qui lui a été transmis,
  • transmettre cet appartement à son fils C,
  • allotir B d’une somme d’argent équivalente (ou pas : rappelons ici que les donations-partages ne doivent pas nécessairement comporter des lots égalitaires) à la valeur du bien immobilier estimé aujourd’hui 500 000 €.

La fiscalité sera donc la suivante :

  • s’agissant de l’incorporation du bien immobilier : 12 500 €
  • s’agissant de la donation nouvelle de somme d’argent : 71 821 €. Ces droits pourront, le cas échéant, être réglés par A, donateur, sans que cela ne soit taxé comme étant une donation supplémentaire.

A défaut d’une telle incorporation, si B avait dû donner à C l’appartement, les droits à payer se seraient élevés à 215 388 €.

Des particularités tant civiles que fiscales pouvant rendre l’opération de réincorporation plus complexe, un tel projet suppose une étude approfondie par un expert patrimonial.

 

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