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Projet de loi « engagement et proximité » : du nouveau autour de la compétence tourisme !

August 23, 2019

Projet de loi « engagement et proximité » : du nouveau autour de la compétence tourisme ! 

Le cadre juridique de l’exercice de la compétence tourisme pourrait prochainement évoluer pour les communes classées stations de tourisme appartenant à des communautés de communes et des communautés d’agglomération. En effet, des dispositions ont été introduites en ce sens dans le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, tel qu’arrêté par le Conseil des ministres du 17 juillet 2019. Elles permettraient à ces communes de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » sur simple délibération.

Ces nouvelles dispositions modifieraient le cadre juridique mis en place par la loi NOTRe du 7 août 2015, actuellement en vigueur, qui a prévu un transfert automatique de cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) à compter du 1er janvier 2017. Une commune classée station de tourisme pouvait néanmoins, en application de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, bénéficier d’une dérogation à ce transfert de compétence dès lors qu’elle remplissait deux conditions cumulatives, à savoir :

  • avoir formalisé, par une délibération prise avant le 1er janvier 2017, sa volonté de conserver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » ;
  • et avoir, avant le 1er janvier 2017, été classée station de tourisme ou avoir engagé une démarche de classement en station classée de tourisme.

En revanche, si l’une de ces deux conditions n’était pas satisfaite, la commune classée station de tourisme perdait automatiquement sa compétence au profit de son EPCI de rattachement.

Ce projet de loi permettrait alors aux communes de montagne ou du littoral classées station de tourisme mais qui n’auraient pas délibéré avant le 1er janvier 2017, de retrouver, sur simple délibération, la compétence tourisme.

Par Lucile Laplanche et Caroline Migazzi

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