Newsletter : Droit de l'environnement - Juillet 2019
Tensions juridiques autour de la vente et de l’utilisation des pesticides
Hasard du calendrier, le 26 juin a été marqué d’une part par l’adoption de deux décrets prohibant certaines pratiques commerciales et encadrant la publicité relatives aux produits biocides et d’autre part par l’annulation partielle de l’arrêté du 4 mai 2017 régissant l’utilisation des pesticides.
- Prohibition de pratiques commerciales et de la publicité pour certaines catégories de produits biocides
Le code de l'environnement réglemente les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des produits biocides. Il interdit notamment toute publicité pour certaines catégories de produits biocides (art L. 522-5-3).
Le décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 liste les catégories de produits biocides dont la publicité commerciale est interdite au grand public au regard de leurs risques pour la santé humaine et pour l'environnement. Il définit également les modalités de la publicité de ces produits à destination des professionnels.
Le décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 identifie les catégories de produits biocides pour lesquels certaines pratiques commerciales seront désormais interdites (telles que les remises, les rabais, les ristournes ou la remise d'unités gratuites). Ces textes entreront en vigueur le 1er octobre 2019.
- Annulation partielle de l’arrêté réglementant l’utilisation des pesticides
Par une décision du 26 juin 2019 (n° 415426, 415431), le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 qui fixe les conditions générales d’utilisation des pesticides ainsi que les conditions particulières destinées à limiter les pollutions ponctuelles et à protéger les points d’eau par l’établissement de zones non traitées, au motif d’une protection insuffisante de la santé publique (protection des riverains des zones agricoles traitées) et de l’environnement (risque de pollution des cours d’eau ou des captages d’eau). Le Conseil enjoint le Gouvernement d’adopter dans les 6 mois les dispositions nécessaires.
- Vers une évolution des pratiques d’épandage
En réponse à cet arrêt, le Gouvernement a présenté, le 28 juin, les premières mesures qu’il envisage d’adopter pour mieux encadrer l’utilisation de produits phytosanitaires. Il s’agit notamment de définir et diffuser les bonnes pratiques d’épandage à proximité des habitations (distances minimales à respecter, zones de non traitement, utilisation de matériels d’épandage adaptés, information préalable des riverains etc.).
La question est sensible car les contentieux opposant les exploitants aux propriétaires riverains ont eu tendance à se multiplier au cours des dernières années, en particulier dans les régions viticoles.