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Appel Public à la Générosité : un dispositif enfin assoupli

July 08, 2019

Appel Public à la Générosité : le seuil de déclaration préalable et d’établissement du Compte d’Emploi des Ressources enfin fixé !

Les articles 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifié par l’article 9 de l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et fondations dispense les organismes faisant Appel Public à la Générosité (APG) pour soutenir certaines causes d’intérêt général de faire une déclaration préalable auprès de la Préfecture de son siège et d’établir un Compte d’Emploi des Ressources (CER) sous réserve de ne pas dépasser un certain seuil de dons qui devait être fixé par décret. Ce décret a (enfin) été publié !

Seuil fixé à 153 000 euros

Le décret (n°2019-504) du 22 mai 2019 est venu fixer les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du CER par les organismes ayant recours à l’APG à un montant de 153 000 euros.

Pour déterminer le franchissement de ce seuil, il convient de prendre en compte le montant des dons collectés au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice au cours duquel le seuil a été franchi.

L’application du seuil s’applique au titre des exercices comptables ouverts depuis le 1er juin 2019 et au cours de l’un des deux exercices précédents pour la déclaration préalable d’APG auprès de la Préfecture compétente et au titre des exercices clos à partir du 1er juin 2020 pour l’établissement du CER. Les organismes concernés peuvent néanmoins établir un CER de manière anticipée.

En pratique, le CER sera joint aux comptes annuels parmi les Annexes.

Le montant de 153 000 euros n’a rien d’une surprise pour les organismes sans but lucratif. En effet, il s’agit d’un montant référent notamment quant à l'établissement de comptes annuels des associations, leur publicité et celle du rapport du commissaire aux comptes au regard de l'article L 612-4 du Code de commerce.

Arrêté du 22 mai 2019 : présentation du CER

Un arrêté du 22 mai 2019 complète les évolutions liées au CER en précisant les modalités de présentation de ce dernier.

L’arrêté fait écho au nouveau règlement comptable n° 2018-06 du 5 décembre 2018 (obligatoire à compter du 01/01/2020) et expose les rubriques devant figurer au CER :

  • les emplois par destination ;
  • les ressources par origine ;
  • les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés ;
  • les emplois des contributions volontaires en nature ;
  • les contributions volontaires en nature ;
  • les fonds dédiés liés à la générosité du public.

APG et fonds de dotation

Pour rappel, un fonds de dotation peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative en vertu de l’article 140, III, al. 5 de la Loi 2008-776. Il n’est donc pas concerné par la dispense de déclaration applicable aux associations et autres fondations.

Pour autant, le seuil à partir duquel un CER doit être établi est également applicable aux fonds de dotation tout comme les conditions de sa présentation.

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