Focus sur la responsabilité des robots intelligents en santé
Les robots intelligents envahissent le monde de la santé.
Assistance dans les interventions chirurgicales, surveillance du patient à distance, accompagnement dans son quotidien, les robots présentent une multitude de cas d’usage.
La question fondamentale, fortement controversée, est celle de leur responsabilité.
L’avant-projet de réforme de la responsabilité dévoilé le 13 mars 2017, s’oppose à l’hypothèse d’une régulation de l’intelligence artificielle.
La Cour d’appel de Paris (CA Paris, La réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques, avril 2019, pp 107), va dans le même sens que le Sénat (Sénat, rapp. n° 279, 2018-2019, 31 janv. 2019, p. 30) qui a rappelé dans son rapport des principes de bon sens.
Quel régime de responsabilité mettre en œuvre sur les fondements du droit de la responsabilité actuel en tenant compte du fait que le robot intelligent évolue vers une autonomie qui échappe au contrôle humain?
Faut-il se fonder sur:
La responsabilité du fait des produits défectueux (art 1245 CC) avec une analyse de la défectuosité au moment de la commercialisation, qui ne prendrait pas en compte l’auto apprentissage du robot, et permettrait d’activer l’exonération fondée sur le risque de développement.
La responsabilité du fait des choses, renforcée par un mécanisme qui distinguerait la garde de la structure et la garde du comportement. Le gardien de la structure étant celui qui programme le robot. Cela supposerait une extension expresse à l’article 1243 CC du projet de réforme du champ d’application de cette responsabilité, aux choses incorporelles.
La responsabilité pour faute, complexe à mettre en œuvre tant l’intelligence évolue et rend difficile l’analyse de la faute et de l’imputabilité du dommage.
La question de la responsabilité du robot disposant de la personne morale repousse le problème de la recherche des personnes qui ont constitué le patrimoine de cette personne morale.
Le rapport préconise de rechercher une solution européenne, mais la Commission européenne n’envisage la question qu’au travers de la Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ce qui limite le champ d’analyse.
Le débat sur la preuve de l’imputabilité du dommage au fonctionnement autonome du robot implique pour les acteurs impliqués dans la programmation des robots d’assurer la plus grande traçabilité des données.