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Retraite et prévoyance d'entreprise - Newsletter juin 2019

June 20, 2019

Loi PACTE : réforme de l’épargne retraite

L’article 71 de la loi PACTE du 22 mai 2019 réforme profondément les règles applicables aux dispositifs d’épargne retraite (PERP, PERCO, contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies d’entreprise, les contrats de retraite dits « Madelin », les contrats de retraite en points) en instaurant un socle de règles communes aux différents plans d’épargne retraite, dénommés PER, et codifié dans le code monétaire et financier. Ces dispositions doivent être complétées par des ordonnances et des mesures règlementaires dont les premiers projets sont actuellement soumis à concertation.

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