Loi PACTE : La société à mission (3/3)
La France accusait un certain retard en la matière par rapport aux pays anglo-saxons et à d’autres pays européens qui connaissent ce type de structure depuis des années (Benefit Corporation – Flexible Purpose Corporation).
En faisant entrer la société à mission dans le droit français, il s’agit finalement d’élargir la finalité de l’entreprise à autre chose que le seul partage de bénéfice ou la seule réalisation d’une économie . La société à mission vise ainsi à concilier deux notions que sont l’intérêt commun des associés, d’une part et la poursuite d’un objectif plus large d’intérêt général, d’autre part
Le projet de l’entreprise est mis au cœur de la société et les dirigeants de la société sont liés par la mission, qui ne peut être modifiée que sous certaines conditions. L’idée est clairement de réaligner l’intérêt de la société, celui des associés et celui du dirigeant autour d’une finalité commune.
Le statut de société à mission correspondant à une labellisation, il permet d’afficher et de garantir le respect d’engagements altruistes. Il ne s’applique qu’aux sociétés commerciales.
Quelles conditions une société doit-elle remplir pour pouvoir publiquement faire état de sa qualité de société à mission ?
Elles sont au nombre de trois :
- Une raison d’être au sens de l’article 1835 du Code Civil dans sa rédaction issue de la Loi Pacte.
- Une « mission » autrement dit un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
- Un « comité de mission » qui est en charge du suivi de l’exécution de la mission.
La société qui remplit ces conditions peut afficher aux yeux des tiers (sur son K bis notamment) sa qualité de société à mission.
Il s’agit d’un statut exigeant, distinct de celui des Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS), qui doit correspondre à un véritable engagement, la recherche d’un impact social ; une forme d’hybridation entre le but altruiste et non lucratif d’une association, et les objectifs traditionnels d’une société commerciale.
Reste désormais à savoir si la société à mission trouvera son public.
Pour aller plus loin : Conférence - LOI PACTE ET DROIT DES SOCIÉTÉS : ET SI ON VOUS SIMPLIFIAIT LA VIE ?
Les avocats du département Droit des Sociétés décrypteront les mesures phares de la loi PACTE à l'occasion d'une conférence organisée à Rennes, le vendredi 21 juin prochain. Pour vous inscrire, rendez-vous sur ce lien.