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Nouvelles règles applicables aux contrôles de la DGCCRF en matière de sécurité et conformité des produits vendus en ligne

January 18, 2019

Par un communiqué de presse en date du 14 novembre 2018, la DGCCRF attirait l’attention des consommateurs sur les règles de vigilance relatives à la sécurité des produits vendus en ligne. En effet, s’il apporte de nombreux avantages pour les consommateurs, le développement du e-commerce s’accompagne néanmoins de la commercialisation de produits qui ne respectent pas la réglementation et peuvent présenter des risques pour leur santé et leur sécurité.

La DGCCRF veille ainsi à la sécurité et à la conformité des produits quel que soit le canal utilisé pour leur commercialisation. Notamment, la DGCCRF, en lien avec la Commission européenne et l’OCDE, souhaite intensifier la coopération avec les acteurs du e-commerce et notamment les marketplaces (ou places de marché), intermédiaires entre les vendeurs et les consommateurs, et susceptibles de jouer à ce titre un rôle clé pour améliorer la sécurité des produits proposés.

Parallèlement, la DGCCRF doit pouvoir disposer de pouvoirs d’enquête adaptés à la commercialisation des produits en ligne. C’est dans cette optique qu’a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, le décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d’échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance. Les articles R. 512-9 et suivants du Code de la consommation relatifs aux règles communes applicables aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d’infractions sont désormais répartis en deux sous-paragraphes : l’un relatif au prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention comprenant les règles actuelles qui ne sont pas substantiellement modifiées par le nouveau décret ; l’autre relatif au prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d’une technique de communication à distance, qui est nouveau et dont l’objectif est l’adaptation de la procédure de prélèvement à la technique de la commercialisation à distance, peu important que l’achat soit directement effectué auprès du vendeur sur son propre site de e-commerce ou que l’achat soit effectué par l’intermédiaire d’une marketplace. On y trouve la possibilité des agents de la DGCCRF d’acheter anonymement des produits par la technique du client mystère (Art. R. 512-16-2 et Art. R. 512-24-1), le détail des mentions devant figurer sur les scellés (Art. R. 512-16-3) et sur le procès-verbal (Art. R. 512-16-4), l’envoi d’un récépissé à la personne à laquelle la marchandise a été commandée (Art. R. 512-16-6), et le coût des analyses ou essais qui est imputé, en cas de défaut de conformité, à la personne à laquelle la marchandise a été commandée (Art. R. 512-16-7), outre le remboursement des marchandises commandées (Art. R. 512-16-6). En d’autres termes, ces frais peuvent être mis à la charge d’une marketplace pour les produits vendus par son intermédiaire. Ce décret est entré en vigueur depuis le 13 décembre 2018, lendemain de sa publication.

Liens utiles :

Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance

La DGCCRF attire l’attention des consommateurs sur les règles de vigilance relatives à la sécurité des produits vendus en ligne - 14/11/2018 PDF, 242 Ko

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