La loi ELAN réforme en profondeur l’obligation de rénovation énergétique dans le secteur tertiaire
La loi ELAN qui vient d’être définitivement adoptée réécrit intégralement l’obligation de rénovation énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire qui avait été définie en 2010 par la loi dite « Grenelle II » , puis renforcée en 2015 par la loi relative à la transition énergétique . Ce nouveau texte vise en effet à tirer les conséquences de l’annulation par le Conseil d’Etat du décret qui précisait les actions à entreprendre et les travaux à réaliser d’ici au 1er janvier 2020 : un tel délai était, selon le juge, trop court au regard des charges engendrées pour les propriétaires concernés . La loi ELAN maintient donc l’objectif d’une réduction de 60% de la consommation d’énergie finale du parc global tertiaire à l’horizon 2050 qui était prévu par la loi sur la transition énergétique mais supprime la date butoir de 2020 pour la réalisation des premiers travaux ; la première échéance est ainsi reportée à 2030, date à laquelle la réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation devra être réduite d’au moins 40% par rapport à 2010.
La loi ELAN introduit par ailleurs davantage de souplesse dans la mise en œuvre de l’obligation. Tout d’abord, pour atteindre les objectifs fixés, les propriétaires ou, selon le cas, les preneurs pourront engager des actions portant sur les modalités d’exploitation des équipements ou le comportement des occupants sans réaliser nécessairement des « travaux d’amélioration de la performance énergétique » comme cela était prévu jusqu’alors. De même, le nouveau texte vise à adapter les exigences en fonction du type de bâtiment tertiaire, qu’il soit public ou privé : ainsi un décret d’application viendra préciser les catégories concernées en fonction de leur surface et du type d’activité qui y est exercé, l’objectif étant de ne pas traiter des grandes surfaces de bureaux de la même manière qu’un petit commerce. Pour chacune de ces catégories, seront déterminés des objectifs de réduction de consommation énergétique finale et ces obligations pourront être modulées en fonction de contraintes techniques ou architecturales ou de considérations de coûts.
Enfin, la loi ELAN prévoit un mécanisme de suivi de manière à vérifier que l’obligation est bien respectée. Son décret d’application devra ainsi définir les modalités de mise en place d’une plateforme numérique recueillant les données de consommation des immeubles, ainsi que les sanctions administratives encourues en cas de non respect de l’obligation.
L’ensemble du dispositif n’entrera en vigueur qu’à compter de la publication de ce décret - soit au plus tard dans le délai d’un an après la promulgation de la loi ELAN - et s’appliquera aux bâtiments existants à la date de publication de cette loi.