EGalim : début des débats en séance publique à l’Assemblée nationale
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dit « EGalim », est débattu depuis le 22 mai en séance publique en première lecture à l’Assemblée nationale.
Dans le prolongement des Etats généraux de l’alimentation qui se sont clôturés le 21 décembre dernier, le droit des relations commerciales au sein de la filière agroalimentaire est sur le point d’être réformé. L’adoption du texte promet de faire l’objet de vives discussions ainsi qu’en témoigne le nombre record d’amendements à ce jour déjà déposés (plus de 2000).
Pour mémoire, le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 1er février dernier, vise à rééquilibrer les rapports de force au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Certaines de ses dispositions ont vocation à être directement discutées puis adoptées par les parlementaires (ex : dispositifs relatifs aux contrats de vente de produits agricoles (art. L. 631-24 C. rur.) ou à la clause de renégociation en matière agricole (art. L. 441-8 C. com.)). D’autres portent sur l’habilitation du gouvernement à prendre par voie d’ordonnances d’une part, diverses mesures en matière de revente et de promotion pratiquées sur les denrées alimentaires et d’autre part, de manière plus générale, diverses modifications et clarifications des dispositions du Code de commerce relatives à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence (cf. article Fidal)
Rappelons que la discussion en séance publique porte sur la version du texte élaboré par la commission des affaires économiques (Texte n° 902 de la commission des affaires économiques).