Concurrence-distribution : lettre d’information avril 2018

Evolution des règles applicables dans le secteur agricole : le compte à rebours est lancé !

PJL "EGallm" : Texte n° 627 déposé à l’Assemblée nationale le 1er février 2018
PJL "EGalim" : Avis n° 838 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
PJL "EGalim" : Texte  n° 902 de la commission des affaires économiques
Autorité de la concurrence, avis n° 18-A-04
Règlement UE n° 2017/2393 du 13 décembre 2017, dit « Omnibus »
Projet de directive visant à interdire les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
Communiqué de presse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
 
Depuis la clôture des Etats généraux de l’alimentation le 21 décembre dernier, les relations commerciales au sein de la filière agroalimentaire demeurent au cœur de l’actualité. La France comme l’Union européenne se sont emparées du dossier et les entreprises doivent se préparer à l’évolution imminente des règles de concurrence en matière agricole et, plus largement, des règles de concurrence applicables aux relations commerciales. Les travaux sont lancés. Leurs résultats ne devraient pas se faire attendre.

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