Rapport général de la Commission sur le fonctionnement du règlement européen « REACH »

La Commission Européenne a rendu publique, le 5 mars dernier, une communication relative au règlement européen n° 1907/2007, dit « REACH », relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques, entré en application au 1^er juin 2007.

Dix ans après l’entrée en vigueur de ce texte, la Commission établit dans un premier temps plusieurs constats concernant l’efficacité du dispositif au regard de ses objectifs initiaux (améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement et promouvoir des méthodes de substitution à l'expérimentation animale), puis propose, dans un second temps, une liste de 16 axes d’amélioration à mettre en œuvre.

L’idée générale de cette communication est de souligner qu’à ce jour, REACH est pleinement opérationnel, bien que ses objectifs initiaux ne soient pas encore complètement atteints. La Commission reconnait un certain progrès réalisé par les différents acteurs concernés (Etats membres, Agence européenne des produits chimiques « ECHA », entreprises), mais met en avant plusieurs lacunes qui entravent la réalisation complète des objectifs poursuivis.

Les objectifs annoncés par la Commission européenne sont les suivants :

• améliorer les procédures de conformité des dossiers d’enregistrement, 
• simplifier la procédure d'autorisation afin de faciliter son accès aux entreprises.
• assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises de l’Union européenne (UE) et les entreprises situées hors de l’UE, dès lors que les exigences d'autorisation requises pour les entreprises européennes sont susceptibles de nuire à leur compétitivité face aux entreprises situées en dehors de l’UE qui n’ont à s’acquitter d'aucune obligation au titre du règlement REACH.

En ce qui concerne les entreprises, la Commission européenne constate l’insuffisance des démarches réalisées afin de respecter les obligations d’information qui leur incombent. Elle justifie cette insuffisance notamment par la différence d’appréhension de l’évaluation des risques entre les déclarants et l’autorité compétente (l’ECHA), dont l’approche actuelle d’évaluation des risques et les procédures décisionnelles devront être améliorées.

En outre, la Commission dénonce le fait que les entreprises peinent à répondre lorsque les citoyens font usage de leur droit et leur demandent si les éléments qu’elles produisent contiennent des SVHC (« substances extrêmement préoccupantes »), ce qui limite l’utilisation de cette disposition.

Point positif selon la Commission : le travail de la Feuille de route sur les SVHC progresse au-delà des attentes. La plupart des substances ayant des propriétés confirmées de SVHC ont été évaluées.

La Commission fait également un point sur l’activité de l’ECHA qui « a joué un rôle déterminant dans la mise en œuvre de REACH et a maintenant acquis une compétence significative dans la gestion des produits chimiques ».

Une certaine marge de simplification a été identifiée en rapport avec les exigences d'information, les fiches de données de sécurité étendues et le processus de demande d'autorisation. Cependant, la Commission attire l’attention sur le fait que la simplification envisagée ne devra pas entraîner de réduction du niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Au regard de l’ensemble de ces constats, la Commission Européenne a établi une liste d’actions à mener, qui sont au nombre de 16, pour améliorer l’efficacité de REACH.

Action 1 : Encourager la mise à jour des dossiers d'enregistrement.
Action 2 : Améliorer les procédures d'évaluation.
Action 3 : Améliorer la qualité des fiches de données de sécurité étendues.
Action 4 : Identifier et suivre les SVHC dans la chaîne d'approvisionnement.
Action 5 : Promouvoir le remplacement des SVHC.
Action 6 : Simplifier la procédure d'autorisation.
Action 7: Exploiter les informations socio-économiques pour d’éventuelles mesures règlementaires.
Action 8 : Améliorer la procédure de restriction.
Action 9 : Renforcer la participation des États membres à la procédure de restriction.
Action 10 : Encadrer l'application du principe de précaution.
Action 11 : Evaluer l’interaction entre l'autorisation et la restriction.
Action 12 : Favoriser l’interaction entre REACH et la législation relative à la santé et à la sécurité (« OSH »).
Action 13 : Améliorer l'application de REACH.
Action 14 : Soutenir le respect de REACH par les PME.
Action 15 : Garantir l’indépendance financière de l'ECHA.
Action 16 : Examiner les exigences d'enregistrement pour les substances de faible tonnage et les polymères.

Pour conclure, il apparait que, globalement, REACH répond aux préoccupations actuelles en matière de protection de la santé, de l’environnement et des animaux. Selon la Commission européenne, les exigences imposées semblent bien adaptées à la poursuite des objectifs fixés, et ces axes d'amélioration, de simplification et de réduction des charges permettront d’en améliorer la mise en œuvre.