La régularisation spontanée est éteinte… place à l’échange automatique d’informations !
On le sait, les titulaires d’un compte bancaire à l’étranger non déclaré ne pourront plus bénéficier du statut de « repentis fiscaux » offert par la Circulaire Cazeneuve après le 31 décembre prochain. Et si le secret bancaire était jusqu’alors parfois très bien gardé, l’étau va se resserrer de plus en plus autour des contribuables n’ayant pas profité de cette fenêtre de régularisation avec le développement de l'échange automatique d'informations !
L’origine de cette transmission d’informations bancaires sans précédent trouve son origine dans les accords « Fatca » (Foreign Account Tax Compliance Act). Mis en place par les Etats-Unis en 2010, ils ont contraint un certain nombre de pays à lever un secret bancaire particulièrement bien gardé par une transmission automatique très large à l'administration fiscale américaine. Le non respect de cette obligation entraîne l'application d'une lourde retenue à la source sur les revenus de source américaine versés à l'étranger… S’inspirant de cette démarche, l’OCDE, dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale des particuliers, et plus particulièrement contre la dissimulation d'actifs à l'étranger, a élaboré une norme commune de déclaration (NCD ou CRS norme CRS - Common Reporting Standard) dans le cadre de l'accord multilatéral de Berlin du 29 octobre 2014 conclu au terme du Forum mondial sur la transparence.
En pratique, les Etats signataires peuvent échanger automatiquement des renseignements à des fins fiscales sans que chaque Etat ait à conclure de convention avec les autres Etats parties à l’accord. Les renseignements sont obtenus auprès des banques et institutions financières, contraintes de collecter des informations précisément définies auprès de leurs clients non résidents (nom, adresse et numéro d'identification fiscale du titulaire du compte ; date et lieu de naissance des personnes physiques ; numéro des comptes ; nom et numéro d'identification de l'institution financière déclarante ; solde du compte…). C’est la souscription par lesdits clients (personnes physiques mais également toutes les personnes morales ou organismes type sociétés, associations, trusts, fiducies…) d’un formulaire « d’auto-certification » qui permet de déterminer leur statut CRS, l’établissement bancaire devant quant à lui s’assurer que chaque statut CRS est conforme aux informations dont il dispose déjà.
En termes de calendrier, cet échange est déjà effectif pour certains Etats signataires depuis septembre 2017 (comme le Luxembourg, le Liechtenstein ou encore les îles de Jersey et Guernesey) et le sera à compter de septembre 2018 pour d’autres pays comme la Suisse, Singapour, Monaco ou encore Israël.
Même si la masse d’informations à gérer va être gigantesque à compter de 2018, on ne doute pas que l’administration fiscale va trouver un moyen efficace d’exploiter ces données nécessaires à l'assiette ou au contrôle de l'impôt !