Etats généraux de l’alimentation : de nouvelles mesures encadrant les relations fournisseurs/distributeurs… dès les négociations commerciales 2018 ?

Les travaux relatifs au premier chantier des Etats généraux de l’alimentation, dédié à la création et à la répartition de la valeur, ont pris fin le 11 octobre dernier. Tous les acteurs de la filière agroalimentaire ont été associés aux débats : producteurs agricoles, industriels, distributeurs et consommateurs.

Trois des sept ateliers thématiques composant le chantier ont donné lieu à des échanges intéressant spécialement les relations fournisseurs/distributeurs, dont l’objectif annoncé était de:

• rendre les prix d’achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs (atelier 5) ;
• adapter la production agricole aux besoins des différents marchés et aux besoins des transformateurs (atelier 6) ;
• améliorer les relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs (atelier 7).

Si les parties prenantes s’accordaient initialement sur la nécessité de réformer le cadre des négociations commerciales, certaines ont, au cours des échanges, prôné la suppression du droit des pratiques restrictives de concurrence à la faveur d’un encadrement par le seul droit commun des contrats, tandis que d’autres ont défendu le renforcement de l’organisation des producteurs (coopératives, organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs) ou plaidé pour l’adaptation du droit de la concurrence.

Pour parvenir à « changer la philosophie de la négociation commerciale », trois propositions semblent néanmoins avoir recueilli l’approbation des participants : le rehaussement du seuil de revente à perte, l’encadrement des promotions et le renforcement de la contractualisation agricole. A l’occasion du discours de clôture de ce premier chantier des Etats généraux de l’alimentation, le Président de la République s’est dit favorable à ces trois mesures.

L’augmentation du seuil de revente à perte (SRP), dont la dernière définition remonte à la loi dite « LME » du 4 août 2008, vise à redonner de la marge à tous les acteurs de la filière, en ce compris les agriculteurs. Si Emmanuel Macron s’est positionné en faveur d’un rehaussement du SRP pour les produits alimentaires, il convient encore d’en préciser le taux (des taux entre 10% et 15% ont été discutés au cours des ateliers).

S’agissant de l’encadrement des promotions, certains opérateurs avaient plaidé pour la limitation de l’ensemble des promotions (nouveaux instruments promotionnels « NIP » et « coopération commerciale ») à l’effet d’éviter le report de la guerre des prix sur celles-ci. Rappelons que, depuis la loi dite « Sapin II », les NIP sont déjà plafonnés à 30% de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris, pour une liste déterminée de produits agricoles (les fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur, les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins, les œufs, les miels, le lait et les produits laitiers). Il ressort des travaux des ateliers qu’un nouveau plafond des NIP pourrait concerner l’ensemble des produits alimentaires. Il conviendra de déterminer son montant (un taux de 35% du prix de vente a été évoqué) et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

En matière de contractualisation agricole, la rénovation du dispositif permettrait aux producteurs d’être à l’origine de la proposition de contrat aux acheteurs de leurs produits, mais aussi et surtout d’inverser la construction des prix, qui seraient à l’avenir calculés à partir des coûts de production agricole et non imposés par les distributeurs. Le Président a en outre encouragé la contractualisation pluriannuelle pour donner plus de visibilité aux producteurs.

Emmanuel Macron a annoncé qu’un projet de loi serait  présenté et voté au premier semestre 2018 et serait « applicable par ordonnances » pour plus de rapidité. Condition sine qua non de la réforme : en amont, les filières doivent s’organiser et les producteurs se rassembler en organisations de producteurs d’ici la fin de l’année 2017. Des « plans de filières », des indicateurs de marché sur les coûts de production, ainsi que des contrats-types sont donc attendus dans les prochains mois.

Le Président a par ailleurs signalé que les contrôles de l’administration seraient renforcés et a encouragé la pratique du « name and shame », dont l’efficacité a récemment été prouvée en matière de délais de paiement. Il a en outre souligné la nécessité de clarifier le droit de la concurrence français et européen, et notamment de préciser les conditions dans lesquelles des échanges d’informations relatives aux volumes et aux prix peuvent intervenir au sein des organisations de producteurs.

En tout état de cause, le Président de la République a affirmé attendre un « engagement clair de la part des parties prenantes » et ce dès les négociations commerciales 2018, afin que celles-ci « reflètent l’esprit de la loi à venir ». D’ores et déjà, il semblerait qu’une charte, sur laquelle tous les acteurs devront s’engager, ait été élaborée sous l’égide de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD).

Si le cadre légal des négociations commerciales 2018 ne se trouve pas modifié à ce stade, les parties prenantes sont vivement encouragées à ajuster leurs pratiques, dans l’attente de la réforme de la réglementation prévue pour le printemps 2018.