Propriété intellectuelle et technologies de l'information : Newsletter Avril 2017

Le critère d’appréciation de la contrefaçon des dessins et modèles communautaires non enregistrés implique non seulement une identité de l’impression visuelle d’ensemble, mais également que cette identité résulte d’une « copie ».  

Le titulaire de droits d’auteur et de dessins et modèles communautaires non enregistrés (DMCNE) sur plusieurs motifs imprimés pour des collections d’articles de textile avait agi en contrefaçon sur ce double fondement à l’encontre d’une société proposant à la vente des vêtements reproduisant les caractéristiques des motifs invoqués.
 
Si la titularité et l’originalité des droits d’auteur allégués sur ces motifs ont été effectivement démontrés et ont ainsi justifié la condamnation de la défenderesse pour contrefaçon, la Cour d’appel constate, en revanche, que les conditions de condamnation pour contrefaçon de DMCNE n’étaient pas satisfaites. En effet, elle relève que :
 
« Considérant que pour apprécier la contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, il ne suffit donc pas, comme pour un dessin ou modèle communautaire enregistré, de rechercher une identité des impressions visuelles globales au sens de l'article 10 du règlement [6/2002 du 12 décembre 2001] mais également de rechercher si une telle identité résulte d'une copie dont l'article 19, §2 ne précise cependant pas qu'il doive s'agir d'une copie 'servile' à l'identique ; 
 
Considérant qu'en l'espèce le tissu commercialisé par la SARL E. sur son pantalon […] et sur sa robe […] reproduit à l'identique les caractéristiques de l'imprimé 'Mosaïque' sur fond noir ;
 
Qu'en revanche ce tissu ne constitue pas la copie de l'imprimé 'Mosaïque' sur fond blanc même si l'impression visuelle globale quant à la géométrie des motifs est identique. »
 
Cette décision conforte l’intérêt du dépôt d’un dessin et modèle, conférant non seulement une date certaine (certes démontrée en l’espèce par la production de multiples documents commerciaux, publicitaires et comptables), mais également des conditions moins rigoureuses à réunir qu’avec un titre non enregistré.
 
CA Paris., 25 avril 2017, n° 15/23772

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